C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée à son retour de congé maternité

Une salariée est en congé maternité jusqu’au 7 septembre, qu’elle prolonge en prenant ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre. Le 21 octobre, son employeur la convoque à un entretien préalable et il la licencie le 16 novembre pour motif personnel.

La salariée conteste ce licenciement : un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant les 4 semaines suivant la fin du congé maternité (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat). Et pour elle, ce délai court à compter de la reprise du travail. Pas pour l’employeur, qui considère qu’il débute à la fin du congé maternité : la prise de congés accolée au congé maternité n’a pas d’incidence sur le délai de 4 semaines.

Non, estime le juge : la période de protection de 4 semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant reporté à la date de reprise du travail par la salariée. Le délai a, dans cette affaire, expiré le 17 novembre, soit le lendemain du licenciement…