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C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une de ses salariées enceinte…

05 septembre 2014
C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une de ses salariées enceinte…

Une salariée, employée en qualité d’assistante administrative, est licenciée par son employeur avec dispense de préavis. Moins de 15 jours après avoir reçu sa lettre de licenciement, elle envoie à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse. Comme l’y autorise la réglementation dans une telle hypothèse, elle demande l’annulation du licenciement.

Or, il ressort du certificat médical que l’état de grossesse est survenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, que l’employeur situe à la date de la lettre de licenciement. Il a donc maintenu le licenciement, mais cette circonstance est-elle suffisante pour valider le licenciement ? Non, estime la salariée qui a donc contesté le licenciement.

Et le juge va dans le sens de la salariée : pour que le licenciement soit annulé, la salariée doit justifier avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans les 15 jours de la notification du licenciement. Ce qu’elle a fait…


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Sources
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2014, n° 13-12496
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