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C’est l’histoire d’un employeur qui estime n’avoir rien à se reprocher…

20 février 2023

Une salariée, déclarée inapte par le médecin du travail, est licenciée pour ce motif. Mais l’employeur ne lui a pas, au préalable, proposé un poste de reclassement, souligne la salariée, qui réclame des dommages-intérêts…

Sauf que, rappelle l’employeur, une telle obligation n’a pas lieu d’être puisque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que « l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». Sauf que, rétorque la salariée, l’employeur doit respecter cette obligation avant tout licenciement lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste… Obligation que l’employeur n’a pas respectée ici, conteste la salariée…

« Que l’employeur n’a pas à respecter ici ! », confirme le juge : dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et proposer à la salariée des postes de reclassement.


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