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C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche le paiement « en nature » de ses heures supplémentaires…

10 novembre 2015
C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche le paiement « en nature » de ses heures supplémentaires…

Vendeuse chez un fleuriste, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que l’employeur manque à ses obligations : elle lui reproche de ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires. Ce que ce dernier conteste…

Il rappelle que le solde de ces heures supplémentaires lui a été versé lors de la rupture du contrat. Mais là n’est pas le problème pour la salariée : preuve à l’appui, elle affirme qu’il a payé ses heures supplémentaires en cours de contrat par compensation avec des fournitures qu’elle a obtenues à prix réduit (en l’occurrence des fleurs, des pots, du terreau…). Ce qu’il n’a pas le droit de faire selon elle…

Exact, confirme le juge ! Une telle compensation systématique entre des fournitures à prix réduit et des salaires dus au titre des heures supplémentaire est prohibée : il s’agit là d’un manquement suffisamment grave qui justifie une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse…


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2015, n° 14-10578
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