C’est l’histoire d’un dirigeant qui fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel…

Un entrepreneur exploite une activité de distribution de matériel informatique. A l’occasion de la transformation de son entreprise en société, il a subi un contrôle fiscal à titre personnel qui s’est soldé par un redressement fiscal, qu’il conteste.

Parmi les motifs de contestation, il revient sur la durée du contrôle : entre la réception de l’avis de contrôle et la réception de la notification de redressements, il s’est écoulé plus d’un an. Or, rappelle-t-il à l’administration, la durée d’un contrôle fiscal personnel (plus exactement de l’examen de la situation fiscale personnelle) ne peut pas durer plus d’un an.

C’est vrai, lui rétorque l’administration, mais pour apprécier ce délai d’un an, il faut retenir, non pas la date de réception de la notification de redressements, mais sa date d’envoi. Et dans cette affaire, la notification de redressements a été envoyée 2 jours tout juste avant l’expiration du délai d’un an. Le contrôle fiscal est donc régulier… ce qu’a confirmé le juge !