C’est l’histoire d’un couple qui a vendu les titres d’une société…

L’administration contrôle cette vente, qui a eu lieu en 1999 : elle remet en cause le prix de vente et rectifie l’impôt dû par le couple. Pour que cette rectification soit valable, elle doit remettre sa proposition de redressements au couple avant le 31 décembre 2002 : un courrier est donc envoyé au domicile du couple le 20 décembre 2002.

Mais le couple, parti en vacances à Mayotte, a donné un ordre de réexpédition de son courrier à l’adresse de leur hôtel sur place. Compte tenu des délais d’acheminement, le courrier réexpédié ne lui a été remis que le 8 janvier 2003. Trop tard, selon le couple, qui conteste donc la validité du redressement. Mais l’administration maintient que le courrier a été expédié en temps utile.

Le juge n’est pas de cet avis : parce que le couple a pris les précautions nécessaires pour faire suivre son courrier, le pli n’a été valablement remis qu’en janvier 2003, effectivement trop tard…