C’est l’histoire d’un constructeur qui veut en finir avec un client… avec l’aide d’un juge...

Parce que la construction d’une maison génère trop de conflits, un constructeur et son client se mettent d’accord pour arrêter les travaux. Parce qu’il a tout de même démarré les travaux, le constructeur propose au client une date pour les réceptionner. Mais, cette fois-ci, pas d’accord possible avec le client...

Pour éviter que cette situation ne perdure, mettre fin au contrat et marquer le début des garanties de construction, le constructeur réclame, auprès d’un juge, la réception « judiciaire » des travaux. Mais, pour le client, parce qu’il a signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, la réception des travaux ne peut être formalisée que par un écrit contresigné par les 2 parties. Et comme il refuse ici de formaliser cet écrit, la réception des travaux s’avère impossible…

… à tort, pour le juge qui valide la réception des travaux : rien n’interdit dans ce cas de figure une réception « judiciaire » dès lors qu’un écrit amiable est impossible.