C’est l’histoire d’un bailleur à qui l’on réclame le paiement d’une taxe foncière pour un bâtiment dont il n’est pas propriétaire….

Un bailleur loue un immeuble avec terrain à un locataire qui, en cours de contrat, fait construire un nouveau bâtiment sur cette propriété. L’administration fiscale réclame alors au bailleur le paiement d’une taxe foncière pour ce nouveau bâtiment.

A tort selon le bailleur, qui considère que les propriétés bâties doivent être imposées au nom de leur « propriétaire » au 1er janvier. Or, s’il est certes propriétaire du terrain, ce n’est pas encore le cas pour le nouveau bâtiment : le contrat de bail étant toujours en cours, c’est au locataire de payer la taxe foncière correspondant à ce nouveau bâtiment.

Ce que confirme le juge qui rappelle qu’un bailleur ne devient propriétaire des constructions réalisées par un locataire sur son terrain qu’à l’expiration du contrat de bail. La seule exception à ce principe serait que le contrat de bail prévoie un transfert de la propriété du nouveau bâtiment au profit du bailleur dès l’achèvement de la construction, ce qui n’est pas le cas ici.