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C’est l’histoire d’un avocat qui réclame le paiement de ses honoraires à un client…

16 février 2016
C’est l’histoire d’un avocat qui réclame le paiement de ses honoraires à un client…

Pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige d’ordre privé, un particulier fait appel aux services d’un avocat. A la fin de sa mission, ce dernier envoie sa facture au client… qui ne paie pas. En vue d’obtenir le règlement de ses honoraires, l’avocat finit par en appeler au bâtonnier, plus de 2 ans plus tard.

Le bâtonnier lui donne raison, mais le client persiste dans son refus de payer, mettant en avant la « prescription de l’action en recouvrement » de l’avocat : concrètement, parce qu’il a tardé à agir (il a attendu plus de 2 ans avant de saisir le bâtonnier), il n’est plus en droit de réclamer le paiement de ses honoraires. Ce à quoi l’avocat rétorque que le délai qui lui est imparti pour agir n’est pas de 2 ans, mais de 5 ans.

Non, répond le juge qui donne raison au client : le délai pendant lequel un professionnel peut agir en paiement contre un particulier est de 2 ans, sous peine de ne plus pouvoir réclamer son dû. Et c’est valable pour tous les professionnels…


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 26 mars 2015, n° 14-15013
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