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Vendre un terrain classé : attention à la pollution des sols

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si votre client souhaite vendre un terrain sur lequel se trouve une installation classée, vous devez vous poser la question de l’état environnemental du site et de son éventuelle dépollution. Quelles sont les précautions que vous devez prendre ? Que faire si le site est pollué ?

Installations classées : la notion de site « pollué »

Qu’est-ce qu’une ICPE ? Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une exploitation dont l’activité peut « présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Pollution des sols...

Installations classées : vendre en toute sécurité

La vente d’une ICPE… Pour qu’il y ait une évaluation de l’état du terrain vendu, il faut que ce dernier se trouve sur un site classé et que l’ICPE soit soumise à autorisation ou à enregistrement. En sont donc exclues les ICPE soumises à déclaration.

… soumise à une obligation d’information...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Avant toute opération d’achat, comment avoir une idée de l’état du terrain ?

Sur internet, les bases de données « BASOL » et « BASIAS » répertorient les sites dont la pollution est avérée (environ 4 000 sites) et les sites susceptibles d’être pollués (environ 250 000 sites)

Sources

Articles L 125-6 et L 125-7 du Code de l’Environnement (terrains situés en secteur d’information)
Articles L 511-1 et suivants du Code de l’Environnement
Article L 514-20 du Code de l’Environnement (obligation d’information de l’acquéreur)
Article L 556-3 du Code de l’Environnement (remise en état du terrain)
Articles R 511-9 et suivants du Code de l’Environnement

Articles R 512-76 et suivants du Code de l’Environnement (remise en état du terrain par un tiers)
Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L 512-21 du code de l'environnement
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2005, n° 03-18055 (notification par écrit au vendeur)
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 juin 2007, n° 06-15663 (pas d’obligation d’information pour les ICPE soumises à déclaration)
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 avril 2008, n° 07-10795 (pas d’obligation d’information si l’activité d’exploitation est en cours)
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2018, n° 17-26209 (Terrains vendus non soumis à la réglementation des ICPE)
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 janvier 2020, n° 18-23504 (terrain pollué et exonération de responsabilité du vendeur)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-16418 (NP) (le vendeur de titres d’une société holding peut voir sa responsabilité engagée s’il a dissimulé à l’acquéreur la pollution d’un site détenu par une filiale)
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 3029 juin 2022, n° 21-17502 (dépollution supplémentaire à la charge de l’acquéreur qui veut changer l’usage du site industriel)

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