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Acheter, vendre mes parts ou actions de société

Vendre les parts de votre société et partir à la retraite : bénéficiez d'un régime fiscal avantageux ! (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Benoît Maubant, Avocat au Barreau de Rouen, spécialiste en droit fiscal, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous détenez les parts ou actions d’une société (soumise à l’impôt sur les sociétés) et vous envisagez de faire valoir vos droits à la retraite. Cette nouvelle ambition passera par la vente de vos titres. Et vous vous posez légitimement la question de savoir comment sera calculé l’impôt personnel que vous devrez payer à l’occasion de cette vente. Voici la réponse…


Vendre vos titres et partir en retraite : déterminer la plus-value « brute »

Prix de vente. Le prix de vente à retenir pour le calcul de votre plus ou moins-value sera, s’agissant de titres non cotés, le prix que vous avez effectivement convenu avec votre acheteur. Il sera augmenté de toutes les charges et indemnités stipulées à votre profit (comme par exemple la prise en charge d’une dette vous incombant) et diminué des frais et taxes que seriez amené à payer (commission d’intermédiaires, honoraires de conseil liés à l’évaluation des titres, etc.)

Prix d’acquisition...


Vendre vos titres et partir en retraite : déterminer la plus-value « imposable »

Plusieurs abattements. Dans l’hypothèse où vous vendez les titres de votre société (soumise à l’IS) dans le cadre d‘un départ en retraite, à compter du 1er janvier 2014, vous pourrez bénéficier de plusieurs abattements qui vous permettront d’échapper, en tout ou partie, à la taxation de votre plus-value.

Un abattement fixe de 500 000 €...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A quel moment faut-il se placer pour apprécier la date du départ en retraite ?

Il s’agit de la date à laquelle vous faites valoir vos droits à la retraite : il s’agit donc de la date à laquelle vous entrez en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel vous êtes affilié à raison de vos fonctions de direction ou dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auprès duquel vous avez été affilié au titre de l’activité que vous cédez (si vous n’avez été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour votre fonction de direction). Notez, en outre, qu’il n’est pas exigé que vous liquidiez votre retraite au taux plein ou que, dans le même temps, vous entriez en jouissance des droits acquis auprès d’un régime de retraite complémentaire...



J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017 seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CGS) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CGS de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est fait application de ce que l’on appelle la théorie de la « petite rétroactivité ». Cette théorie, construite par le juge de l’impôt, est fondée sur le principe suivant : le fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire l’évènement qui déclenche l’impôt, est fixé au dernier jour de l’année civile (soit le 31 décembre). Puisqu’en général les Lois de Finances sont publiées avant le 31 décembre de l’année N, donc avant l’intervention du fait générateur de l’impôt, les mesures qu’elles édictent s’appliquent naturellement aux revenus de l’année N.

Cela pose toutefois un problème concernant les plus-values de cession de titres de société. La Loi est on ne peut plus claire à ce sujet : le fait générateur de l’impôt est fixé à la date de la vente des titres, et non pas comme les autres revenus, au 31 décembre. En choisissant d’appliquer à ce type de gains la hausse de la CSG dès l’imposition des revenus 2017, sans exclure expressément les plus-values de cession de titres, le législateur est sorti du cadre autorisé de la « petite rétroactivité ».

Dès lors, en l’absence de « motif d’intérêt général », il semble possible de contester l’application « rétroactive » de la hausse de la CSG aux plus-values de cession de titres réalisées avant la publication de la Loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire avant le 30 décembre. Retenez que pour le moment, l’administration n’a publié aucun commentaire à ce sujet. Les juges n’ayant pas encore été saisis, il s’agit d’une affaire à suivre…

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Sources

  • Article 150-0 D ter du Code Général des Impôts
  • Article 74-0 P de l’annexe II du Code Général des Impôts (date départ en retraite)
  • Réponse ministérielle Blanc – Assemblée Nationale – du 9 janvier 2007, n° 96903 (modalités liquidation de la retraite)
  • Loi de Finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (article 10)
  • BOFiP-Impôts-BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 21 novembre 2013, n° 11NC01232 (appréciation condition de non détention des titres de la société cessionnaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 octobre 2012, n° 343844 (prise en compte des comptes consolidés et des liens de dépendance)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2014, n° 371437 (condition liée à la fonction de dirigeant)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2015, n° 368056 (exercice d’une fonction de direction bénévole)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2015, n° 374492 (appréciation condition de non détention des titres de la société cessionnaire)
  • Réponse ministérielle Fourage, Assemblée Nationale, du 23 juillet 2013, n° 24280
  • Loi de Finances pour 2014, n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 17)
  • Réponse ministérielle Cadic, Sénat, du 1er septembre 2016, n° 14869 (vente de plusieurs sociétés)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes du 23 mars 2017, n°15NT01830 (cessation des fonctions dans les 2 ans suivant la liquidation des droits à la retraite)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 2017, n°395897 (mise en location gérance du fonds de commerce avant la cession des titres)
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