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Acheter, vendre mes parts ou actions de société

Vendre les parts de votre société et réinvestir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Benoît Maubant, Avocat au Barreau de Rouen, spécialiste en droit fiscal, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Applicable jusqu’au 31 décembre 2013, vous pouvez bénéficier d’un régime avantageux à l’occasion de la vente des titres de votre société (passible de l’impôt sur les sociétés). Si vous avez réinvesti le produit de cette vente dans la souscription au capital d’une société, vous bénéficiez d’un report d’imposition qui pourra se transformer en une exonération définitive.


L’impact de la vente des titres sur votre impôt sur le revenu

Une plus ou moins-value. La vente de vos titres de société est susceptible de dégager une plus ou moins-value selon que la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou de souscription de ces titres est positive ou négative.

Une moins-value imputable…

Si vous avez réinvesti le produit de la vente…

Un cas fréquent… il n’est pas rare qu’un dirigeant de sociétés qui cède ses titres envisage de réinvestir tout ou partie du produit de cette vente dans une nouvelle entreprise. Si vous êtes dans cette situation, un dispositif fiscal est spécialement prévu, à la condition que la plus-value que vous avez réalisée soit liée à la vente de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Un avantage fiscal non négligeable…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

En cas de réalisation d’un tel apport, pourra-t-on cumuler ce dispositif d’exonération et la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME ?

Malheureusement non. Le report d’imposition ne peut pas se cumuler avec cette réduction d’impôt sur le revenu, ni avec celle relative à l’ISF en cas de souscription au capital des PME...

Vous devez donc faire un choix : soit une réduction d’impôt sur le revenu, soit une exonération fiscale de votre plus-value (dans les deux cas, vous devez vous engager à conserver les titres pendant 5 ans, pour bénéficier de l’avantage fiscal sans risque).

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Sources

  • Article 150-0 D bis du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2013, n° 2012-1509, du 29 décembre 2012 (article 10)
  • BOFiP-Impôts-BOI-RPPM-PVBMI-20-20
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 17)