Informer vos salariés en cas de vente des titres de société : pour qui et pour quoi ?

Si vous projetez de vendre les titres de votre société, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation : depuis le 1er novembre 2014, vous devez au préalable consulter vos salariés et leur laisser un certain délai pour qu’ils puissent proposer une offre de reprise, que vous pourrez, bien sûr, accepter ou refuser d’étudier. Qui est effectivement concerné ? A qui devez-vous diffuser cette information ? Pour quelle opération ? Quel est son contenu exact ?

Vente des titres de société et obligation d’information : pour qui ?

Valable pour certaines sociétés... Depuis le 1er novembre 2014, si vous envisagez de céder les titres de votre société, vous devez préalablement à toute prise d’engagement ferme de vente informer vos collaborateurs de ce projet de cession. Même si toutes les entreprises ne sont pas nécessairement concernées, une très large majorité d’entre elles sont visées…

... qui respectent certains critères...

Vente des titres de société et obligation d’information : pour quoi ?

Valable pour certaines opérations. Si cette nouvelle obligation d’information ne concerne que certaines sociétés, elle ne vise également que certaines opérations de vente : elle n’est en effet obligatoire qu’en cas de vente d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’un SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

D’autres opérations y échappent !...