Informer vos salariés en cas de vente des titres de société : comment ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 24/07/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 26/09/2016

Depuis le 1er novembre 2014, vous devez, préalablement à la vente des titres de votre société, consulter vos salariés et leur laisser un certain délai pour qu’ils puissent proposer une offre de reprise. Comment faire ? Quel est le contenu exact de cette information ? Quels sont les risques si vous ne respectez pas cette obligation ?


Vente des titres de société et obligation d’information : quelle information ?

Pour qui ? Depuis le 1er novembre 2014, si vous envisagez la vente des titres représentant plus de 50% du capital de votre société, vous devez informer vos salariés de ce projet pour qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Mais quel est le contenu de cette information ?

Par qui ?...

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Vente des titres de société et obligation d’information : quand ?

Quelle est la taille de l’entreprise ? Les délais sont calculés différemment selon la taille de l’entreprise. Il faut en effet distinguer selon que votre entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés...

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