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Informer vos salariés en cas de vente des titres de société : comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er novembre 2014, vous devez, préalablement à la vente des titres de votre société, consulter vos salariés et leur laisser un certain délai pour qu’ils puissent proposer une offre de reprise. Comment faire ? Quel est le contenu exact de cette information ? Quels sont les risques si vous ne respectez pas cette obligation ?


Vente des titres de société et obligation d’information : quelle information ?

Pour qui ? Depuis le 1er novembre 2014, si vous envisagez la vente des titres représentant plus de 50% du capital de votre société, vous devez informer vos salariés de ce projet pour qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Mais quel est le contenu de cette information ?

Par qui ?...


Vente des titres de société et obligation d’information : quand ?

Quelle est la taille de l’entreprise ? Les délais sont calculés différemment selon la taille de l’entreprise. Il faut en effet distinguer selon que votre entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés...

Sources

  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relatives à l’économie sociale et solidaire
  • Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
  • Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
  • Articles L 1233-57 et suivants du Code du Travail (obligation de recherche d’un repreneur)
  • Article L 2323-19 du Code du Travail (consultation des représentants du personnel sur le projet de cession d’entreprise)
  • Guide pratique du Ministère de l’Economie sur le « Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise » - Octobre 2014 (www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (inconstitutionnalité de la sanction)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 204)
  • Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
  • Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, n° 386792 (appréciation du délai de 2 mois)
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