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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Informer vos salariés en cas de vente de l’entreprise : pour qui et pour quoi ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous projetez de vendre votre entreprise, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation : depuis le 1er novembre 2014, vous devez au préalable consulter vos salariés et leur laisser un certain délai pour qu’ils puissent proposer une offre de reprise, que vous pourrez, bien sûr, accepter ou refuser d’étudier. Qui est effectivement concerné ? A qui devez-vous diffuser cette information ? Pour quelle opération ? Quel est son contenu exact ?


Vente d’entreprise et obligation d’information : pour qui ?

Valable pour certaines entreprises... Depuis le 1er novembre 2014, si vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez préalablement à toute prise d’engagement ferme de vente informer vos collaborateurs de ce projet de cession. Même si toutes les entreprises ne sont pas nécessairement concernées, une très large majorité d’entre elles sont visées…

... qui respectent certains critères...


Vente d’entreprise et obligation d’information : pour quoi ?

Valable pour certaines opérations. Si cette nouvelle obligation d’information ne concerne que certaines entreprises, elle ne vise également que certaines opérations de vente : elle n’est en effet obligatoire qu’en cas de vente du fonds de commerce (ou de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’un SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions).

D’autres opérations y échappent !...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire que les entreprises employant exclusivement des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) n’étaient pas concernées par cette obligation. Est-ce vrai ?

Non...

Bénéficie de ce droit à l’information toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un lien de subordination pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire. Les collaborateurs employés en CDD doivent également être informés, au même titre que les autres salariés.

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Sources

  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relatives à l’économie sociale et solidaire
  • Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
  • Article L 2323-19 du Code du Travail (consultation des représentants du personnel sur le projet de cession d’entreprise)
  • Guide pratique du Ministère de l’Economie sur le « Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise » - Octobre 2014 (www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (inconstitutionnalité de la sanction)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 204)
  • Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
  • Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
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