Informer vos salariés en cas de vente de l’entreprise : pour qui et pour quoi ?

Si vous projetez de vendre votre entreprise, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation : depuis le 1er novembre 2014, vous devez au préalable consulter vos salariés et leur laisser un certain délai pour qu’ils puissent proposer une offre de reprise, que vous pourrez, bien sûr, accepter ou refuser d’étudier. Qui est effectivement concerné ? A qui devez-vous diffuser cette information ? Pour quelle opération ? Quel est son contenu exact ?

Vente d’entreprise et obligation d’information : pour qui ?

Valable pour certaines entreprises... Depuis le 1er novembre 2014, si vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez préalablement à toute prise d’engagement ferme de vente informer vos collaborateurs de ce projet de cession. Même si toutes les entreprises ne sont pas nécessairement concernées, une très large majorité d’entre elles sont visées…

... qui respectent certains critères...

Vente d’entreprise et obligation d’information : pour quoi ?

Valable pour certaines opérations. Si cette nouvelle obligation d’information ne concerne que certaines entreprises, elle ne vise également que certaines opérations de vente : elle n’est en effet obligatoire qu’en cas de vente du fonds de commerce (ou de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’un SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions).

D’autres opérations y échappent !...