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Vendre votre entreprise et partir en retraite : une exonération fiscale possible ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Karine Lefray, Directrice de Bureau, EXPERTEAM CONSEILS.

L’heure de la retraite approchant, vous envisagez de vendre votre entreprise et faire valoir vos droits à la retraite : dans cette hypothèse, la plus-value que vous êtes susceptible de réaliser lors de cette vente devrait pouvoir être purement et simplement exonérée d’impôt. Pourquoi et comment ?


Vente d’entreprise en franchise d’impôt : pour qui ?

Valable pour certaines entreprises... Ce dispositif, particulièrement avantageux sur le plan fiscal, n’intéresse malheureusement que certaines entreprises, celles relevant de l’impôt sur le revenu : vous pourrez donc en bénéficier si vous vendez, soit une entreprise individuelle, soit l’intégralité des parts que vous détenez dans une société de personnes dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle. Sont également admises au bénéfice de cette exonération fiscale, sous conditions, les plus-values constatées lors de la vente d’activités par la société, elle-même (la plus-value étant alors imposable au nom des associés), mais, dans ce cas, la société doit être dissoute concomitamment à la vente.

... qui respectent certains critères...


Vente d’entreprise en franchise d’impôt : comment et à quelles conditions?

Des conditions précises. Pour que vous puissiez bénéficier de cette exonération fiscale, il faut, non seulement que l’entreprise que vous vendez respecte les seuils et critères précités, mais, en outre, que...

Pour un dispositif avantageux...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire que le bénéfice de cette exonération pouvait être admis dans l’hypothèse d’une activité mise en location-gérance : qu’en est-il ?

La réponse est positive, mais il faut savoir qu’outre les conditions d’application de ce régime, les 2 critères suivants doivent être respecté : l’activité était exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location, et la vente doit être réalisée au profit du locataire.

Le bénéfice de cette exonération est-il ouvert aux agents généraux d’assurances qui perçoivent une indemnité compensatrice liée à la cessation de leur mandat ?

La Loi prévoit que cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, notamment si les conditions suivantes sont réunies :

-le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances doit être conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat et donc, du versement de l’indemnité ;

-l’agent général d’assurances doit prendre sa retraite suite à la cessation du contrat ;

- dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d’assurances.

Sources

  • Article 151 septies A du Code Général des Impôts (exonération fiscale liée au départ en retraite)
  • Article 151 septies B du Code Général des Impôts (abattement appliqué sur les plus-values immobilières)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PVMV-40-20-20
  • Réponse ministérielle Briat – Assemblée nationale – du 13 juin 2006, n° 84804 (date du départ en retraite)
  • Réponse ministérielle Joyandet, Sénat, du 10 août 2017 n°00132 (si vente de plusieurs sociétés, application possible de l’exonération totale à chaque vente)
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