L’heure de la retraite approchant, vous envisagez de vendre votre entreprise et faire valoir vos droits à la retraite : dans cette hypothèse, la plus-value que vous êtes susceptible de réaliser lors de cette vente devrait pouvoir être purement et simplement exonérée d’impôt. Pourquoi et comment ?
Vente d’entreprise en franchise d’impôt : pour qui ?
Valable pour certaines entreprises... Ce dispositif, particulièrement avantageux sur le plan fiscal, n’intéresse malheureusement que certaines entreprises, celles relevant de l’impôt sur le revenu : vous pourrez donc en bénéficier si vous vendez, soit une entreprise individuelle, soit l’intégralité des parts que vous détenez dans une société de personnes dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle. Sont également admises au bénéfice de cette exonération fiscale, sous conditions, les plus-values constatées lors de la vente d’activités par la société, elle-même (la plus-value étant alors imposable au nom des associés), mais, dans ce cas, la société doit être dissoute concomitamment à la vente.
... qui respectent certains critères...
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Vente d’entreprise en franchise d’impôt : comment et à quelles conditions?
Des conditions précises. Pour que vous puissiez bénéficier de cette exonération fiscale, il faut, non seulement que l’entreprise que vous vendez respecte les seuils et critères précités, mais, en outre, que...
Pour un dispositif avantageux...
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J'ai entendu dire
J’ai entendu dire que le bénéfice de cette exonération pouvait être admis dans l’hypothèse d’une activité mise en location-gérance : qu’en est-il ?
La réponse est positive, mais il faut savoir qu’outre les conditions d’application de ce régime, les 2 critères suivants doivent être respecté : l’activité était exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location, et la vente doit être réalisée au profit du locataire.
Le bénéfice de cette exonération est-il ouvert aux agents généraux d’assurances qui perçoivent une indemnité compensatrice liée à la cessation de leur mandat ?
La Loi prévoit que cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, notamment si les conditions suivantes sont réunies :
-le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances doit être conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat et donc, du versement de l’indemnité ;
-l’agent général d’assurances doit prendre sa retraite suite à la cessation du contrat ;
- dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d’assurances exerçant son activité à titre individuel...
Cette dernière condition vient d’être partiellement déclarée contraire à la Constitution, en ce qu’elle venait créer une différence de traitement injustifiée entre l’agent général d’assurances dont l’activité est reprise par un entrepreneur individuel (et qui peut donc bénéficier de l’exonération d’impôt) et celui dont l’activité est reprise par plusieurs agents, ou par un agent qui exerce son activité dans le cadre d’une société (et qui ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal).En conséquence, si pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit être intégralement poursuivie, dans le délai d’un an, par un nouvel agent général d’assurances, il ne sera plus exigé que le nouvel agent exerce son activité à titre individuel !
J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017 seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?
Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CGS) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.
Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CGS de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est fait application de ce que l’on appelle la théorie de la « petite rétroactivité ». Cette théorie, construite par le juge de l’impôt, est fondée sur le principe suivant : le fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire l’évènement qui déclenche l’impôt, est fixé au dernier jour de l’année civile (soit le 31 décembre). Puisqu’en général les Lois de Finances sont publiées avant le 31 décembre de l’année N, donc avant l’intervention du fait générateur de l’impôt, les mesures qu’elles édictent s’appliquent naturellement aux revenus de l’année N.
Cela pose toutefois un problème concernant les plus-values de cession de titres de société. La Loi est on ne peut plus claire à ce sujet : le fait générateur de l’impôt est fixé à la date de la vente des titres, et non pas comme les autres revenus, au 31 décembre. En choisissant d’appliquer à ce type de gains la hausse de la CSG dès l’imposition des revenus 2017, sans exclure expressément les plus-values de cession de titres, le législateur est sorti du cadre autorisé de la « petite rétroactivité ».
Dès lors, en l’absence de « motif d’intérêt général », il semble possible de contester l’application « rétroactive » de la hausse de la CSG aux plus-values de cession de titres réalisées avant la publication de la Loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire avant le 30 décembre. Retenez que pour le moment, l’administration n’a publié aucun commentaire à ce sujet. Les juges n’ayant pas encore été saisis, il s’agit d’une affaire à suivre…
