Vente de l'entreprise : qui paie la cotisation foncière des entreprises ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 25/06/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 05/10/2018

A l'occasion de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce peut se poser la question du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année de la vente : le vendeur ou l'acquéreur ? Réponse...


Paiement de la CFE : pensez à la "période de référence" !

La CFE, une composante de la CET. Pour mémoire, rappelons tout d'abord que la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé depuis 2010 la taxe professionnelle. Cette CFE, qui concerne l'ensemble des entreprises (sous réserve toutefois d'exonérations temporaires ou permanentes possibles, sous conditions), a pour objet de taxer la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (ce qui existait déjà sous l'égide de l'ancienne taxe professionnelle).

La "base d'imposition"...

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Paiement de la CFE en cas de changement d'exploitant

L'année du changement. Vous devez distinguer 2 situations ...

Les années suivantes...

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