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Vente de l'entreprise : qui paie la cotisation foncière des entreprises ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l'occasion de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce peut se poser la question du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année de la vente : le vendeur ou l'acquéreur ? Réponse...


Paiement de la CFE : pensez à la "période de référence" !

La CFE, une composante de la CET. Pour mémoire, rappelons tout d'abord que la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé depuis 2010 la taxe professionnelle. Cette CFE, qui concerne l'ensemble des entreprises (sous réserve toutefois d'exonérations temporaires ou permanentes possibles, sous conditions), a pour objet de taxer la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (ce qui existait déjà sous l'égide de l'ancienne taxe professionnelle).

La "base d'imposition"...


Paiement de la CFE en cas de changement d'exploitant

L'année du changement. Vous devez distinguer 2 situations ...

Les années suivantes...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire qu'en cas de création d'entreprise, on bénéficie d'avantages particuliers : qu'en est-il exactement ?

Il est vrai que la CFE n'est pas due pour l'année de la création. Pour les deux années suivantes, la base d'imposition de votre CFE est constituée par les biens taxables dont vous avez la disposition au 31 décembre de votre première année d'activité...

Et pour votre première année d'imposition (en pratique votre 2ème année d'activité), votre base d'imposition est réduite de moitié. N'oubliez pas de remplir une déclaration provisoire n° 1447-C avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de votre entreprise (par exemple : si vous créez votre activité en 2019, vous devez envoyer cette déclaration à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2019).

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Sources

  • Articles 1467-A, 1477 et 1478 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-30-20