Vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements et bénéficier d’un avantage fiscal ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 01/09/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 01/09/2020

Votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) vend un local commercial à une autre société qui décide de le transformer en logements. Si le gain réalisé à l’occasion de cette vente doit normalement être soumis à l’IS, sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’une taxation à taux réduit. Dans quelles conditions ?


Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : une taxation à taux réduit ?

Une plus-value ? Une société qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit.

Une taxation…

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Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : des conditions à respecter ?

Des conditions. Comme pour tout avantage fiscal, le bénéfice du taux réduit d’IS est soumis au respect de conditions tenant à la personne du vendeur, à la personne de l’acheteur et au respect d’un engagement de construction.

Le vendeur…

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