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Plus-value professionnelle

Vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements et bénéficier d’un avantage fiscal ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) vend un local commercial à une autre société qui décide de le transformer en logements. Si le gain réalisé à l’occasion de cette vente doit normalement être soumis à l’IS, sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’une taxation à taux réduit. Dans quelles conditions ?


Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : une taxation à taux réduit ?

Une plus-value ? Une société qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit.

Une taxation…


Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : des conditions à respecter ?

Des conditions. Comme pour tout avantage fiscal, le bénéfice du taux réduit d’IS est soumis au respect de conditions tenant à la personne du vendeur, à la personne de l’acheteur et au respect d’un engagement de construction.

Le vendeur…

Sources

  • Article 210 F du Code Général des Impôts
  • Articles 46 quater-0 ZZ bis D et 46 quater-0 ZZ bis E de l’annexe III au Code Général des Impôts
  • Article R 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Décret n°2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-BASE-20-30-10
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