Votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) vend un local commercial à une autre société qui décide de le transformer en logements. Si le gain réalisé à l’occasion de cette vente doit normalement être soumis à l’IS, sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’une taxation à taux réduit. Dans quelles conditions ?
Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : une taxation à taux réduit ?
Une plus-value ? Une société qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit.
Une taxation…
Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir : des conditions à respecter ?
Des conditions. Comme pour tout avantage fiscal, le bénéfice du taux réduit d’IS est soumis au respect de conditions tenant à la personne du vendeur, à la personne de l’acheteur et au respect d’un engagement de construction.
Le vendeur…
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