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Vendre votre résidence principale : sans impôt ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de votre résidence principale est, par principe, exonérée d’impôt sur le revenu.… Si le principe est simple, son application l’est moins : cette exonération n’est pas garantie à coup sûr. Pourquoi ?

Résidence principale : une vente, par principe, exonérée

Une exception de principe. Alors que, par principe, toute vente d’un bien immobilier supporte normalement l’impôt, la vente de la résidence principale est totalement exonérée : qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le gain réalisé lors de la vente de votre résidence principale (la plus-value) sera purement et simplement exonéré d’impôt. Encore faut-il qu’il s’agisse effectivement de votre « résidence principale »…

Résidence principale ? ...

Résidence principale… au jour de la vente !

Une difficulté ? Le logement vendu doit constituer votre résidence principale au moment de la vente. Or, on sait que le délai entre la mise en vente d’un bien et sa vente effective peut être long, notamment en période de tensions sur le marché immobilier, comme c’est le cas en ce moment. Et, dans l’intervalle, vous pourriez très bien avoir déjà déménagé dans votre nouvelle résidence principale. Est-ce à dire, dans ce cas, que la vente de votre ancienne résidence principale ne sera pas exonérée ?

Une tolérance…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’envisage de vendre ma maison, qui constitue ma résidence principale, mais je n’en détiens que l’usufruit. La nue-propriété appartient à mes enfants...

L’exonération fiscale s’applique-t-elle dans ce cas ?

Dans ce cas de figure, dès lors que logement constitue la résidence principale du seul usufruitier, seule la quote-part de la plus-value correspondant aux droits de l'usufruitier est susceptible de bénéficier de l'exonération.

Sources

Articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts
BOFiP-Impôts- BOI-RFPI-PVI-10-40-10
Arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 2013, n° 361233 (appréciation de la notion de résidence principale)
Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2014, n° 356328 (condition exonération résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 janvier 2015, n° 14NT01467 (exemple de délai de vente anormalement long justifiant une imposition)

Réponse ministérielle Marlin, Assemblée Nationale, du 7 avril 2015, n° 72280 (critères résidence principale)
Arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 2015, n° 367015 (éléments de preuve attestant de la qualité de résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 10 mars 2016, n° 14NT01750 (éléments de preuve attestant de la qualité de résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 31 mars 2016, n° 14PA02634 (un mobil home ne peut pas prétendre à l’exonération liée à la résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 1er décembre 2016, n° 15MA04377 (délai de 26 mois jugé trop long)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mai 2017, n°16PA03412 (éléments de preuve attestant de la qualité de résidence principale
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 19 mai 2017, n°15PA00766 (mise en location du logement et résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017, n°16VE01817 (notion de résidence principale en présence de plusieurs appartements dans le même immeuble)
Question Prioritaire de Constitutionnalité du 27 octobre 2017, n°2017-668 (exonération d’impôt et expatriation)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2017, n°16MA01155 (vente de 2 résidences principales et brièveté d’occupation)
Arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2017, n°396209 (division d’un appartement en 2 logements et vente de celui qui n’est pas la résidence principale du propriétaire)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 février 2018, n°17PA00527 (vente de 2 résidences principales et brièveté de l’occupation)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 31 mai 2018, n°16NT00648 (vente d’une maison utilisée à la fois comme résidence principale et pour une activité de chambres d’hôte)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2018, n°17NT01109 (vente d’un appartement destiné à devenir la résidence principale du propriétaire)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 octobre 2018, n°18LY01393 (éléments de preuve attestant ou non de la qualité de résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 octobre 2019, n°17PA22865 (éléments de preuves insuffisant à prouver l’occupation à titre de résidence principale)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2020, n°18MA02365 (vente d’un terrain de 5 hectares et notion de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2020, n°18MA05157 (preuves insuffisantes pour qualifier une résidence de « résidence principale »)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 août 2020, n°18LY04374 (vente d’un appartement qui n’est pas la résidence principale et absence de preuve apportée par le vendeur)
Rescrit BOFiP-Impôt, du 3 décembre 2020, BOI-RES-000078 (application de l’exonération pour la vente d’un appartement inoccupé pendant plusieurs années à la suite d’un sinistre)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 novembre 2020, n° 19NT01998 (dépendances nécessaires et immédiates de l’habitation principale)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 février 2021, n°19MA04636 (vente d’une résidence « principale » dans laquelle le propriétaire ne vit plus depuis 3 ans)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 mai 2021, n°19BX04551 (vente d’une résidence principale dans laquelle le propriétaire ne vit plus depuis 18 mois)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 15 octobre 2019, n°18LY01313 (éléments de preuves insuffisant à prouver l’occupation à titre de résidence principale)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 13 juillet 2021, n°19DA01643 (absence de caractère effectif de l’occupation d’un appartement à titre de résidence principale)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 3 novembre 2021, n° 20PA01929 (éléments de preuves insuffisant à prouver l’occupation à titre de résidence principale)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 août 2021, n°19LY01666 (délai d’occupation effective de la résidence principale au moment de la vente)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 28 septembre 2021, n° 19VE02484 (éléments de preuves insuffisant à prouver l’occupation à titre de résidence principale)
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 mars 2022, n°20LY02224 (éléments de preuves insuffisant à prouver l’occupation à titre de résidence principale)

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