Vendre un logement après division et droit de préemption du locataire : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 21/11/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 26/04/2018

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location que vous souhaitez vendre. Parce que vous avez entendu dire que les petites surfaces sont plus faciles à vendre, vous envisagez de diviser cet appartement en 2 ou plusieurs lots. En cas de vente, n’oubliez pas le « droit de préemption » du locataire !


Droit de préemption : dans quels cas ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a envisagé plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est la préemption lors d’une division de l’immeuble.

Principe...

{ABONNEZ-VOUS}


Droit de préemption : une réglementation stricte

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, vous devez le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

{ABONNEZ-VOUS}