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Vendre un logement après division et droit de préemption du locataire : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location que vous souhaitez vendre. Parce que vous avez entendu dire que les petites surfaces sont plus faciles à vendre, vous envisagez de diviser cet appartement en 2 ou plusieurs lots. En cas de vente, n’oubliez pas le « droit de préemption » du locataire !


Droit de préemption : dans quels cas ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a envisagé plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est la préemption lors d’une division de l’immeuble.

Principe...


Droit de préemption : une réglementation stricte

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, vous devez le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

Sources

  • Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 novembre 2006, n° 04-15679 (pas de substitution en cas de nullité de la vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 2008, n° 07-15943 (notification avec indication d’un prix honoraires de négociation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-10004 (droit de préemption et droit de préférence)
  • Décision QPC du Conseil Constitutionnel, du 9 janvier 2018, n° 2017-683 (droit de préemption subsidiaire de la commune inconstitutionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 avril 2018, n° 16-23742 (pas de renonciation au droit de préemption dans le compromis de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-11015 (pas de faculté de substitution pour le locataire)
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