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Acheter, vendre mes parts ou actions de société

Vendre les parts de votre société : quel sera le montant de votre impôt ? (à compter du 1er janvier 2018)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous envisagez de vendre les titres de votre SARL, votre SAS, votre SA… (soumise à l’impôt sur les sociétés) : en fonction du prix de vente effectif, cette cession laisse penser que vous dégagerez une plus-value. Légitimement, vous vous demandez comment sera taxée cette plus-value à l’impôt sur le revenu. Vous avez raison de vous poser cette question…


Vendre vos titres : calculer le montant de la plus-value

Plus-value = prix de vente – prix d’achat. Voilà pour la règle : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de vos titres sera égale à la différence entre le prix que vous retirerez de leur vente et le prix auquel vous les avez acquis. Dépassons le cadre de cette simple définition pour entrer un peu plus dans le détail…

Prix de vente ?


Vendre vos titres : calculer le montant de l’impôt

Jusqu’au 31 décembre 2017 (et depuis le 1er janvier 2013). Les plus-values de vente de titres réalisées par les particuliers étaient soumises à l’impôt sur le revenu calculé suivant application du barème progressif.

Toutefois…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si je cède des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et que j’opte pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu, à partir de quand dois-je décompter la durée de détention des titres pour le calcul de l’abattement ?

Il faut tenir compte de la date d’acquisition ou de souscription des parts pour calculer la durée de détention, et donc déterminer le taux applicable pour l’abattement venant diminuer le montant de la plus-value imposable.

J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017 seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %...

Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CSG de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017, donc aux ventes de titres intervenues avant le 31 décembre 2017. Une position confirmée par le juge de l’impôt.

J’ai acheté des titres de société que j’ai revendu le jour même à un tiers. Le gain réalisé à cette occasion est-il bien à déclarer en tant que plus-value ?

La question du traitement fiscal des gains réalisés à l’occasion d’une opération d’achat-revente de titres réalisée le même jour s’est posée dans le cadre d’un litige opposant un dirigeant à l’administration fiscale. Cette dernière considérait que le dirigeant, en procédant de la sorte, n’avait en réalité agit qu’en qualité d’intermédiaire entre l’associé vendeur et le nouvel associé. Pour elle, le gain réalisé par le dirigeant était donc à traiter (fiscalement) comme un bénéfice non commercial (BNC) et pas comme une plus-value. Position qui n’a pas été suivie par le juge, qui a confirmé que le gain réalisé à l’occasion de cette opération d’achat-revente de titres est bien à déclarer en tant que plus-value.

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Sources

  • Articles 150-0 A, 150-0 D, 150-0 E et 200 A du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2018, n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 28)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°392663 (date de déclaration de la plus-value en présence d’une clause de variation de prix)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n°399399 (prix d’acquisition à retenir : prix convenu ou prix payé ?)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 2018, n°408187 (opérations d’achat-revente de titres réalisées le même jour : plus-value ou BNC ?)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n°407339 (conclusion d’une garantie de passif après la vente)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 6 novembre 2018, n°17VE01501 (déclaration tardive de la plus-value et prix de vente placé sous séquestre)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°417875 (annulation de titres et détermination du prix d’acquisition)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 111)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 414617 (déduction des frais de justice engagés pour le calcul du prix de vente)
  • Réponse ministérielle Laqhila du 13 août 2019, Assemblée Nationale, n°3501 (vente de titres de PME de moins de 10 ans créée par apport d’entreprise individuelle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 septembre 2019, n°431862 (taux de CSG applicable aux ventes de titres intervenues en 2017)
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