Vendre au déballage : ce qu’il faut savoir

Vendre au déballage : qui est concerné ?

Définition. La vente au déballage est la possibilité de vendre des marchandises (neuves ou d’occasions) en dehors de votre local commercial destiné à la vente. Il s’agit d’un dispositif de vente qui ne profite pas à tout le monde.

Pour qui ? La vente au déballage est possible pour un particulier comme pour un professionnel (brocanteurs, artisans, etc.). Cependant, des limites existent.

Les limites pour les particuliers. La participation des particuliers aux ventes à déballage est limitée à 2 au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés doivent être clairement identifiés.

Les limites pour les professionnels. Vous ne pouvez pas vendre au déballage si :

• vous effectuez dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ;
• vous réalisez des ventes aux enchères.

À noter. Lorsque vous possédez une autorisation de la Mairie notamment pour installer une terrasse ou pour étaler vos produits devant votre devanture commerciale, vous ne relevez pas de la réglementation de la vente au déballage.

Vendre au déballage : dans quel lieu ?

Où ? La vente au déballage se déroule obligatoirement dans un emplacement ou un local non destiné à la vente au public.

Illustrations. Voici quelques lieux illustrant ce qu’est une zone non destinée à la vente au public.

Parking. Les juges ont rappelé qu’un parking est un emplacement non destiné à la vente au public. Par conséquent, effectuer une vente dans un tel lieu relève de la réglementation de la vente au déballage.

Galerie commerciale. En ce qui concerne les galeries commerciales, le même principe que pour le parking s’applique. Si vous voulez vendre dans une galerie commerciale, il faut respecter la réglementation de la vente au déballage.

Chapiteau. Un chapiteau n’est pas une extension du magasin et relève également de la réglementation de la vente au déballage, dès lors qu’il est utilisé à des fins de vente (même ponctuellement). Un chapiteau constitue, en effet, une surface non destinée à la vente dans la mesure où l’accès est indépendant de celui utilisable pour le centre commercial et où la clientèle peut circuler librement et n’acheter que des produits proposés de façons ponctuelle et au surplus de ceux habituellement trouvés en magasin.

Autres lieux. Il est également possible de vendre au déballage sur le trottoir, dans le hall ou la salle de réunion d’un hôtel, etc.

Vendre au déballage : combien de temps ?

Quelle durée ? La vente au déballage ne peut pas durer plus de 2 mois dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement durant une année civile. Le délai de 2 mois peut être fractionné durant l’année civile.

À noter. En période de crise conjoncturelle, la limite de 2 mois ne s’applique pas pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais.

Sanctions. Le fait de ne pas respecter la durée légale de 2 mois peut vous exposer au paiement d’une amende de 1 500 € (pour une personne physique) ou 7 500 € (pour une société).

Vendre au déballage : une déclaration préalable obligatoire

Déclaration préalable. Pour pouvoir organiser une vente au déballage de vos stocks de marchandises, il vous faut déposer une déclaration préalable en Mairie accompagnée d’un justificatif de votre identité. Une copie de cette déclaration doit être également adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.

Comment ? Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre récépissé.

Quand ? La déclaration doit être déposée :

• soit en même temps que la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) lorsque la vente est prévue sur le domaine public ;
• soit 15 jours au moins avant la date prévue dans les autres cas.

Sanctions. Si vous procédez à une vente au déballage sans déclaration, vous pouvez être condamné à payer une amende de 15 000 € (pour une personne physique) ou 75 000 € (pour une société).

Vendre au déballage : un registre à tenir

Tenir un registre : une obligation ? L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir au jour le jour un registre identifiant tous les vendeurs (professionnels et non-professionnels) et indiquant les caractéristiques et la provenance des objets vendus.

Sanctions. S’il ne tient pas de registre ou que celui-ci n’est pas à jour, l’organisateur de la vente au déballage peut être condamné à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.