Voir toutes nos fiches conseils
Assurer la discipline dans l'entreprise

Un salarié commet une faute : qualifier la faute lourde

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un de vos salariés rentre de déjeuner tardivement et vous constatez qu’il est en état d’ébriété. Ce n’est pas la première fois que vous constatez un comportement déplacé de lui et, malgré vos précédentes interventions, rien ne change. Vous envisagez de vous séparer de ce salarié, coupable de ce que vous estimez être une faute lourde. Mais est-ce la bonne qualification ?


Faute lourde : qu’est-ce que c’est ?

Définition. La faute lourde ne peut être retenue que dans l’hypothèse où le salarié a réellement eu l’intention de vous nuire ou de nuire à l’entreprise, cette intention devant être déterminante, ce qui explique qu’elle est rarement mise en œuvre en pratique : elle ne résulte pas de la seule constatation d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

L’intérêt de la qualification…


Faute lourde : exemples pratiques

Une difficulté. La qualification de faute lourde ayant d’importantes conséquences, elle est à user avec prudence, d’autant que la faute lourde repose sur un élément intentionnel… et qu’il est toujours délicat de prouver une intention.

Exemples…

Sources

  • Articles L 1132-1, L 1132-2, L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du Travail (interdiction de sanctionner certains comportements)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016 (tous les licenciements doivent donner lieu au versement de l’indemnité de congés payés)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2013, n° 12-15009 (qualification faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2014, n° 12-27051 (faute lourde et droit de grève)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2014, n° 13-10175 (détournement de fonds commis par un salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 février 2015, n° 13-26843 (exemple de faute lourde non caractérisée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 octobre 2015, n° 14-11801 (caractéristique faute lourde et intentions de nuire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-28353 (grève et faute lourde caractérisée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 février 2017, n° 15-21064 (pas de faute lourde pour un dénigrement de politique tarifaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 juin 2017, n° 15-28115 (faute lourde du cadre dirigeant qui s’octroie une prime exorbitante)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-26013 (agression volontaire de l’employeur et faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 17-18770 (grève et faute lourde caractérisée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juillet 2018, n°15-19.597 (menaces de mort et faute lourde caractérisée)
Lire la suite