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Assurer la discipline dans l'entreprise

Un salarié commet une faute : qualifier la faute grave

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 21/02/2020 Dernière mise jour : 21/02/2020

Un salarié refuse de suivre une directive. Un autre est régulièrement en retard au travail. Ces comportements, que l’on peut considérer comme fautifs, constituent-t-ils pour autant des « fautes graves » ?


Faute grave : qu’est-ce que c’est ?

Définition. Une faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Conséquence de la faute grave…


Faute grave : exemples pratiques

L’intention. Il n’est pas nécessaire que le salarié ait agi intentionnellement pour qualifier la faute grave.

La négligence…

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 1132-1, L 1132-2, L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du Travail (interdiction de sanctionner certains comportements)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016 (tous les licenciements doivent donner lieu au versement de l’indemnité de congés payés)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2000, n° 97-45163 (nullité d’un licenciement pour faute d’un salarié incompétent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 février 2002 (vie privée et fait se rattachant à la vie professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2011, n° 09-67464 (retrait du permis de conduire ne justifiant pas une sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2010, n° 08-44523 (computation du délai de 2 mois et connaissance des faits fautifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2013, n° 12-19898 (qualification faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2014, n° 12-19631 (faute grave contre insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 13-11695 (faute grave ou insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-10249 (interdiction des motifs tirés de la vie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 octobre 2014, n° 13-15001 (exemple de faute grave non caractérisée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2015, n° 12-35702 (exemple de faute grave – déloyauté du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2015, n° 14-12507 (exemple faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2015, n° 14-13534 (licenciement pour faute d’un salarié en insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2015, n° 14-16104 (vol dans l’entreprise sans circonstances atténuantes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2016, n° 14-21744 (faute grave ou insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-28245 (des accusations mensongères ne justifient pas un licenciement pour faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2016, n° 15-17542 (vie privée ou vie professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2016, n° 15-14530 (pas de faute grave pour une négligence isolée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-24406 (inaction de la DRH et cautionnement du harcèlement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15623 (salariée qui travaille chez un concurrent, au même poste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 octobre 2017, n° 16-20184 (absence d’antécédents disciplinaires et insubordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-15030 (incident de la vie privée et licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-24069 (divulgation des bulletins de salaires)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-14541 (salarié qui crée une entreprise concurrente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-14179 (fait issu de la vie privée et absence de manquement à une obligation contractuelle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n°16-20622 (le dénigrement de l’employeur ne justifie pas nécessairement une faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 avril 2018, n° 16-24749 (activité concurrente et faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n ° 16-18586 (absence de visite de reprise et licenciement validé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juin 2018, n° 16-22997 (liberté d’expression et absence de faute grave)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 8ème chambre prud’homale, du 31 août 2018, n° 16/05660 (covoiturage avec un véhicule de fonction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 16-11690 (propos injurieux sur Facebook)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-17563 (absence injustifiée et absence de faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-13089 (faute grave et consultation de sites non autorisés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-17680 (endormissement sur le poste de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 17-27549 (manque de retenue)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-18912 (refus du joueur de basket professionnel de se soumettre à des soins)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-12.449 (exemple d’abus de la liberté d’expression)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 17-24701 (relaxe au pénal et absence de faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-26999 (faute grave et préavis contractuel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-27251 (trouble du comportement généré par un traitement médicamenteux)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 17-24772 (responsabilité d’un chef d’agence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mai 2019, n° 18-10801 (fraude d’une employée de boucherie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2019, n° 18-19522 (paiement en double du salaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2020, n° 18-18530 (faute grave et délai restreint pour sanctionner)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 2020, n° 19-10154 (installation d’une caméra dans un local de maintenance)
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