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Assurer la discipline dans l'entreprise

Un salarié commet une faute : qualifier la faute grave

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un salarié refuse de suivre une directive. Un autre est régulièrement en retard au travail. Ces comportements, que l’on peut considérer comme fautifs, constituent-t-ils pour autant des « fautes graves » ?


Faute grave : qu’est-ce que c’est ?

Définition. Une faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Conséquence de la faute grave…


Faute grave : exemples pratiques

L’intention. Il n’est pas nécessaire que le salarié ait agi intentionnellement pour qualifier la faute grave.

La négligence…

Sources

  • Articles L 1132-1, L 1132-2, L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du Travail (interdiction de sanctionner certains comportements)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016 (tous les licenciements doivent donner lieu au versement de l’indemnité de congés payés)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2000, n° 97-45163 (nullité d’un licenciement pour faute d’un salarié incompétent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 février 2002 (vie privée et fait se rattachant à la vie professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2011, n° 09-67464 (retrait du permis de conduire ne justifiant pas une sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2010, n° 08-44523 (computation du délai de 2 mois et connaissance des faits fautifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2013, n° 12-19898 (qualification faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2014, n° 12-19631 (faute grave contre insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 13-11695 (faute grave ou insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-10249 (interdiction des motifs tirés de la vie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 octobre 2014, n° 13-15001 (exemple de faute grave non caractérisée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2015, n° 12-35702 (exemple de faute grave – déloyauté du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2015, n° 14-12507 (exemple faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2015, n° 14-13534 (licenciement pour faute d’un salarié en insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2015, n° 14-16104 (vol dans l’entreprise sans circonstances atténuantes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2016, n° 14-21744 (faute grave ou insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-28245 (des accusations mensongères ne justifient pas un licenciement pour faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2016, n° 15-17542 (vie privée ou vie professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2016, n° 15-14530 (pas de faute grave pour une négligence isolée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-24406 (inaction de la DRH et cautionnement du harcèlement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15623 (salariée qui travaille chez un concurrent, au même poste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 octobre 2017, n° 16-20184 (absence d’antécédents disciplinaires et insubordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-15030 (incident de la vie privée et licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-24069 (divulgation des bulletins de salaires)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-14541 (salarié qui crée une entreprise concurrente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-14179 (fait issu de la vie privée et absence de manquement à une obligation contractuelle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n°16-20622 (le dénigrement de l’employeur ne justifie pas nécessairement une faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 avril 2018, n° 16-24749 (activité concurrente et faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n ° 16-18586 (absence de visite de reprise et licenciement validé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juin 2018, n° 16-22997 (liberté d’expression et absence de faute grave)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 8ème chambre prud’homale, du 31 août 2018, n° 16/05660 (covoiturage avec un véhicule de fonction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 16-11690 (propos injurieux sur Facebook)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-17563 (absence injustifiée et absence de faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-13089 (faute grave et consultation de sites non autorisés)
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