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Assurer la discipline dans l'entreprise

Un salarié commet une faute : choisir une sanction

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un de vos salariés s’est rendu coupable d’un comportement fautif dans l’entreprise et vous avez pris la décision de le sanctionner. Mais quelle sanction appliquer : avertissement, mise à pied, licenciement, etc. ? Tout dépendra de la gravité de la faute commise…


Au préalable, faisons le point sur la procédure disciplinaire

Un principe à connaître. Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci ne soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Vous devez donc impérativement formaliser votre volonté de sanctionner un comportement fautif du salarié.

Un délai à connaître...


Choisissez la sanction appropriée

Différents types de sanctions. Une sanction se définit comme une mesure, autre que les observations verbales, que vous êtes susceptible de prendre à la suite d'un agissement du salarié que vous considérez comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. On distingue différents types de sanction, des sanctions légères aux sanctions lourdes, et notamment :


Des sanctions interdites...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un représentant du personnel peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ?

Oui, dans la mesure où, avant d’être un représentant du personnel, il est un salarié de l’entreprise, normalement soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. La situation est différente en ce qui concerne l’exercice de son mandat de représentation : par principe, vous ne pouvez pas sanctionner un salarié représentant du personnel, pour des faits commis dans le cadre de son mandat (un juge a, par exemple, annulé les sanctions infligées par un employeur à des représentants du personnel pour des retards aux réunions du comité d’entreprise).

Sources

  • Articles L 1331-1 à L 1334-1 et R 1332-1 à R 1332-4 du Code du Travail (procédure disciplinaire)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 26 mai 2005, n° 04-36767 (licenciement pour faute du salarié qui ne se rend pas sur son lieu de travail en raison d’une grève des transports)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2010, n° 09-66792 et 09-66793 (interdiction de sanctionner un représentant du personnel dans le cadre de son mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2014, n° 12-19910 (délai de deux mois pour appliquer une sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-10249 (interdiction des motifs tirés de la vie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mai 2014, n° 12-28463 (délai d’un mois pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-20082 (responsabilité pécuniaire du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2015, n° 14-10503 (une pratique longuement tolérée peut être difficilement sanctionnée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10503 (l’avertissement n’est pas soumis à la procédure disciplinaire classique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-28245 (des accusations mensongères ne justifient pas un licenciement pour faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 juin 2016, n° 14-28376 (un comportement inapproprié ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2016, n° 15-14530 (pas de faute grave pour une négligence isolée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2017, n° 15-19309 (sanction d’un salarié gréviste par un blâme pour faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-23090 (pas de sanction non prévue dans un règlement intérieur obligatoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-14385 (concurrence déloyale du salarié et indemnisation de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 novembre 2017, n° 16-85161 (indemnisation de l’employeur et condamnation pénale du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-25241 (pas de sanction pour avoir réparé son vélo)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-19991 (absence de faute du pompier qui joue avec un aérosol)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-14179 (fait issu de la vie privée et absence de manquement à une obligation contractuelle du salarié)
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