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La représentation syndicale

Un défenseur syndical dans l’entreprise, qu’est-ce que cela implique ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Vous apprenez justement qu’un de vos salariés est défenseur syndical. Qu’est-ce que cela signifie ? Que fait-il ? Son statut aura-t-il un impact sur votre relation de travail ?


Qui est le défenseur syndical ?

Un défenseur… Le défenseur syndical est une personne mandatée par un salarié ou un employeur en vue d’assurer son assistance ou sa représentation à l’occasion d’un contentieux du travail porté devant le Conseil des prud’hommes. Sa compétence est régionale.

… syndical...


Quels effets sur le contrat de travail ?

Une information. Si un salarié de votre entreprise est inscrit en tant que défenseur syndical, vous en serez informé par le Direccte. Son inscription dure 4 ans mais il peut être radié de la liste. Dans ce cas, le Direccte vous en informe également.

Une formation…

Sources

  • Articles L 1453-4 et suivants du Code du Travail
  • Articles D 1453-2-1 à D 1453-2-9 du Code du Travail
  • Article 226-13 du Code Pénal (sanction de la violation de l’obligation de discrétion)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 7 avril 2017, n° 2017-623 QPC (secret professionnel des avocats et discrétion du défenseur syndical)
  • Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux en matière prud’homale
  • Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical
  • Décisions n° 403535, 403628 et 403634 du 17 novembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (suppression des règles se rapportant à la Cour d’Appel)
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