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Calculer et payer la TVA

TVA, travaux et sous-traitance : autoliquidation obligatoire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un nouveau régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude à la TVA, régime qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations : qui est concerné, pour quelles opérations, selon quelles modalités ? Voici les réponses…


Autoliquidation de la TVA : pourquoi ?

Volonté de lutter contre la fraude. L’objectif affiché de ce dispositif est de lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, lorsqu’une entreprise recourt aux services d’un sous-traitant. Sont donc visées les opérations par lesquelles un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie d’un marché ou d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage.

Concrètement...


Autoliquidation de la TVA : pour quoi ?

Quelle opération ? Ce mécanisme d’autoliquidation de la TVA vise les opérations ayant trait aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’une entreprise dite principale. Ce champ d’application mérite quelques précisions…

Quels travaux ? ...

Sources

  • Article 283 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-TVA-DECLA-10-10-20
  • www.impots.gouv.fr
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 25)
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 1er)
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