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Taxes assises sur les salaires

TVA, taxe sur les salaires et société holding : soyez vigilant !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Une SA, exerçant une activité de holding d'un groupe, fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration va considérer que la rémunération de son PDG doit être soumise à la taxe sur les salaires. Ce qui aboutit à un redressement fiscal que la SA va contester devant le juge.

Voici la question posée au juge, saisi du litige : la rémunération d'un PDG de SA doit-elle être soumise à la taxe sur les salaires ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normalement soumise à la taxe sur les salaires. Pour la plupart des entreprises, la taxe sur les salaires ne les concerne donc pas. Enfin, presque… Question : avez-vous constitué une société holding ? Si oui, autre question : êtes-vous rémunéré dans cette holding ? Si oui, lisez ce qui suit…


Société holding : est-elle concernée par la TVA ?

Pourquoi constituer une société holding ? Les raisons peuvent être multiples : optimiser la reprise d’une société en bénéficiant d’un effet de levier financier et fiscal (en optant notamment pour un régime d’intégration fiscale), préparer la transmission d’une entreprise, optimiser l’organisation juridique et la gestion des activités en créant des filiales par activité détenues par une société holding, etc.

2 « catégories » de société holding...

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Société holding : est-elle concernée par la taxe sur les salaires ?

La contrepartie d’un assujettissement partiel à la TVA. Si votre société holding n’est pas soumise à la TVA, ou si elle ne l’a pas été sur 90 % au moins de ses recettes (incluant le montant des dividendes perçus), elle est soumise à la taxe sur les salaires.

Un assujettissement au moins partiel à la taxe sur les salaires...

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J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Et si la société holding bénéficie de la franchise en base de TVA, n’échappe-t-elle pas, de facto, à la taxe sur les salaires ?

Cette question n’est pas inintéressante. Une société holding peut, effectivement, bénéficier de la franchise en base de TVA...

Pour cela, elle doit respecter les seuils de chiffre d’affaires requis pour l’application de ce régime (82800 € pour les activités de ventes et 33200 € pour les activités de prestations de services). Or, pour apprécier ces limites, il n’est pas tenu compte des recettes situées hors champ d’application de la TVA (les dividendes par exemple). Une société holding qui réalise des prestations de services à ces filiales pour un montant de recettes (justifiées) inférieur au seuil d’application du régime de la franchise pourra-t-elle, dès lors, échapper à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses dirigeants ? Malheureusement non : les juges ont estimé qu’une telle société sera soumise à la taxe sur les salaires si, bien que bénéficiant de la franchise en base de TVA, son chiffre d’affaires incluant des dividendes excède les limites d’application de régime.

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Une SA, exerçant une activité de holding d'un groupe, fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration va considérer que la rémunération de son PDG doit être soumise à la taxe sur les salaires. Ce qui aboutit à un redressement fiscal que la SA va contester devant le juge.

Voici la question posée au juge, saisi du litige : la rémunération d'un PDG de SA doit-elle être soumise à la taxe sur les salaires ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Sources

  • Article 231 du Code Général des Impôts
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques-BOI-TPS-TS
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 11 (assujettissement des dividendes aux cotisations sociales)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 février 2008, n° 06BX01202 (qualification de la rémunération perçue par un gérant majoritaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2011, n° 340863 (secteur distinct d’activité et assujettissement à la taxe sur les salaires de la rémunération des dirigeants)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2012, n° 348578 (franchise en base de TVA et taxe sur les salaires)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 février 2014, n° 11LY22049 (la taxe sur les salaires concerne les rémunérations des dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 (la rémunération d’un gérant associé unique d’EURL n’est pas un salaire soumis à la taxe sur les salaires)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 novembre 2015, n° 14NT01211 (secteur distinct d’activité et assujettissement à la taxe sur les salaires de la rémunération des dirigeants)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, n° 388989 (assujettissement des rémunérations versées aux dirigeants)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°406064 (rémunération dirigeant SAS)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 19 avril 2018, n°16NT02088 (rémunération du président du directoire et du DAF d’une holding mixte)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 juillet 2018, n°C-320/17 (holding, location d’immeuble à une filiale, achat de titres de participation et déduction de TVA)
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