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Calculer et payer la TVA

Prestataires de services : faut-il opter pour les débits ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Parce que vous êtes prestataire de services, vous savez qu’en matière de TVA, vous devez reverser la TVA collectée auprès de vos clients au moment de l’encaissement du prix. Mais vous avez entendu parler de l’ « option sur les débits ». Avez-vous un intérêt à opter pour cette formule ?


Décaisser la TVA au moment du paiement du prix

Un peu de jargon juridique… Déterminer le moment où vous devez déclarer la TVA collectée auprès de vos clients va dépendre de l'opération réalisée. Il faut, ici, faire référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d' « exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe).

Concrètement...


Opter pour le paiement d’après les débits

La conséquence d’une « option débit ». En optant pour le paiement de la TVA d’après les débits, vous avancez la date à laquelle vous êtes tenu de déclarer votre TVA collectée : vous ne faites plus référence à l’encaissement du prix, mais à l’inscription de la somme facturée au débit du compte du client concerné (en pratique, on retient souvent la date de facturation).

Les modalités de l’ « option sur les débits »...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Peut-on renoncer à cette option pour le paiement de la TVA d’après les débits ?

Oui. Vous devez, dans ce cas, renoncer expressément à l’option en envoyant une déclaration écrite en ce sens à l’administration fiscale (à votre service des impôts des entreprises)...

Dans ce cas, vous serez de nouveau soumis au régime des encaissements à compter du 1er jour du mois suivant cette formalité.

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Sources

  • Article 269 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-BASE-20-50-10