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Gérer mon patrimoine immobilier

TVA et location immobilière : attention au changement de locataire

Rédigé par l'équipe WebLex.

Propriétaire d’un local commercial, vous le louez à un commerçant qui envisage de partir. Vous allez donc devoir vous mettre en recherche d’un nouveau locataire, et vous craignez de subir une interruption de la location. Au-delà des désagréments de ce type de situation, vous devriez aussi vous poser la question de votre situation au regard de la TVA. Pourquoi ?


Location immobilière : une option possible pour la TVA

Le cas des locaux professionnels. Parce qu’il s’agit d’une prestation de services, une activité de location immobilière est normalement soumise à la TVA. Si c’est vrai, s’agissant de l’immobilier d’entreprise, pour les locaux aménagés, ça ne l’est pas pour la location de locaux nus à usage professionnel. Mais, pour ces derniers, une option pour le paiement de la TVA est possible…

En pratique...


Location immobilière : en cas de départ du locataire

Plus de recettes soumises à la TVA ? En cas de départ d’un locataire qui n’est pas immédiatement suivi de l’arrivée d’une nouvelle entreprise dans le local loué, vous constaterez une interruption de la location. Cette interruption aura pour conséquence que, pendant un certain laps de temps, vous ne percevrez pas de loyers soumis à la TVA. Cette situation est-elle de nature à remettre en cause votre option pour le paiement de la TVA et, par voie conséquence, les éventuelles déductions que vous avez effectuées au titre de la TVA ? Normalement non… Pas de remise en cause.

Sources

  • Articles 260 et suivants D du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-CHAMP-50-10