Une obligation (générale) de tri à la source des déchets

Principe. La loi oblige tout « producteur de déchets » à mettre en place un tri à la source de ses déchets. Mais cette obligation vous concerne-t-elle ?

Êtes-vous concerné ? Toujours selon la loi, un « producteur de déchets » est une personne dont « l’activité produit des déchets ». Dès lors, la réglementation obligeant à mettre en place un tri à la source des déchets s’impose à vous, si vous produisez des déchets.

ERP. Sont soumis à l'obligation de tri à la source des déchets les établissements recevant du public (ERP) produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

Quels déchets ? Les déchets sont les matériaux et objets dont vous vous débarrassez (papiers, cartons, tables, ordinateurs, crayons usagés, bouteilles d’eau, huiles, résidus, etc.).

Mettre en place un tri à la source. Le tri à la source va consister, par exemple, à prévoir des poubelles spécialement dédiées aux déchets de papiers, de métaux, de verres, etc.

Mais aussi. Le tri, c’est également le fruit d’une bonne communication. Par exemple, vous pouvez mettre en place des affiches ou des bannières pour votre intranet rappelant les règles du tri des déchets.

En pratique. Une fois les déchets triés, une entreprise va, en général, faire appel à un prestataire spécialisé dans le traitement des déchets qui s’occupera de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.

Une responsabilité élargie. S’agissant de l’obligation de tri à la source des déchets, la loi précise que le producteur a une « responsabilité élargie ». C’est ainsi, par exemple, que même lorsque vous avez remis vos déchets à un professionnel du traitement des déchets, vous restez solidairement responsable avec lui des dommages qui pourraient être causés par vos déchets.

À ne pas négliger ! La gestion des déchets en entreprise ne doit pas être négligée. Au-delà des considérations écologiques, une bonne gestion et un tri efficace de vos déchets va vous permettre de connaître le coût que ces déchets font supporter à l’entreprise et par la même occasion de prendre les mesures adéquates pour réduire ces coûts.

Une obligation générale. L’obligation de tri à la source des déchets évoqués ci-dessus est une règle générale valant pour tous les déchets. Toutefois, il existe des règles plus spécifiques s’agissant de certains déchets.

Une obligation spécifique. Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place (ce qui est le cas la plupart du temps), le « producteur de déchets » doit prévoir une collecte séparée des déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.

Une obligation (spécifique) de tri à la source des papiers de bureau

Qu’est-ce qu’un papier de bureau ? Avant de vous en dire plus sur l’obligation de tri à la source qui s’applique aux papiers de bureau, il vous faut savoir ce qu’entend la Loi par « papier de bureau ». Concrètement, il faut ici entendre les déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes, de pochettes postales et de papiers à usage graphique.

À qui s’applique cette obligation ? Sont concernés par cette obligation de tri à la source des déchets de papier de bureau :

• les artisans ;
• les commerçants et assimilés ;
• les chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus ;
• les professions libérales ;
• les cadres de la fonction publiques ;
• les professeurs et professions scientifiques ;
• les professions de l’information des arts et des spectacles ;
• les cadres administratifs et les commerciaux d’entreprise ;
• les ingénieurs et cadres techniques d’entreprise ;
• les professeurs des écoles, instituteurs et assimilés ;
• les professions intermédiaires administratives de la fonction publique ;
• les professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises ;
• les techniciens ;
• les employés civils et agents de service de la fonction publique ;
• les agents de surveillance ;
• les employés administratifs d’entreprise.

Quels sont les seuils ? Cette obligation s’impose aux entreprises implantées dans un bâtiment qui atteint un certain seuil d’effectif, à savoir :

• regrouper plus de 100 personnes depuis le 1er juillet 2016 ;
• regrouper plus de 50 personnes depuis le 1er janvier 2017 ;
• regrouper plus de 20 personnes depuis le 1er janvier 2018.

Quelle obligation ? Cette obligation vous impose tout simplement de trier séparément vos déchets de papier de bureau avant de les remettre à une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets.

Attestation. L’année suivant la collecte des déchets de papiers de bureau, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets, à laquelle les déchets de papiers de bureau auront été remis, devra vous adresser, avant le 31 mars, une attestation (pouvant être envoyée par courrier électronique) mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés.

Une obligation (spécifique) de tri à la source pour certains déchets

Quels déchets ? En plus de l’obligation générale de tri à la source et de tri des déchets de papier de bureau, il existe une obligation concernant les autres déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Ces déchets pourront être conservés ensemble.

Quelle obligation ? Cette obligation, comme les deux autres précédemment évoquées, vous impose d’effectuer un tri à la source des déchets évoqués ci-dessus.

À partir de quand ? Cette obligation s’impose à vous depuis le 1er juillet 2016.

Pour qui ? Cette obligation de tri à la source concerne seulement les entreprises qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Mais si votre entreprise se trouve dans un bâtiment où plusieurs autres sociétés sont implantées, vous devez, pour déterminer le nombre de litres de déchets produits par semaine, comptabiliser l’ensemble des déchets produits dans le bâtiment.

Attestation. Comme pour les déchets de papiers de bureau, chaque année, avant le 31 mars, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets, à laquelle vous aurez eu recours devra vous remettre une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés l’année précédente. Cette attestation pourra être envoyée par courrier électronique.

1er janvier 2025 : 9 flux de déchets à maîtriser

Une mise en place progressive. Plusieurs types de flux (catégories de déchets) ont été progressivement mis en place.

• En 2016, 5 flux de matières ont ainsi été définis :

• ○ papier ;
• ○ métal ;
• ○ plastique ;
• ○ verre ;
• ○ bois.

• En 2021, la liste a été étendue à 7 flux avec l'ajout des déchets :

• ○ de fraction minérale ;
• ○ de plâtre.

• Le 31 décembre 2023, un 8e flux sera ajouté et concernera tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, quelle que soit leur quantité ;
• À partir du 1er janvier 2025, 1 dernier flux sera ajouté, celui des déchets de textiles.

Donc. Cela signifie qu'au 1er janvier 2025, tous les producteurs ou détenteurs de déchets devront être capables de trier à la source ces 9 types de déchets.