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Gérer le contrôle de mes cotisations sociales

Travailleurs non-salariés : quelles sont les suites d’un contrôle de l’Urssaf ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Urssaf. Ce contrôle va parfois entraîner certaines conséquences. Quelles sont-elles ?


Contrôle de l’Urssaf : quelles conséquences ?

Redressement ? Tout contrôle n’aboutit pas forcément à un redressement de vos cotisations et contributions sociales. A son issue, l’agent de contrôle vous adressera une lettre d’observations.

Contenu de la lettre d’observations …


Contrôle de l’Urssaf : une marge d’erreur ?

Un droit à l’erreur ? Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration sociale, soit parce qu’elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Une généralité ? …

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’inspecteur de l’Urssaf peut-il auditionner, dans le cadre du contrôle de mon entreprise, un salarié présent dans mes locaux mais appartenant à une autre entreprise ?

La réponse est négative : l’inspecteur ne peut pas entendre un salarié appartenant à une autre entreprise. Une telle audition constituerait un motif d’annulation du contrôle (et de l’éventuel redressement qui en résulterait).

Sources

  • Articles L 612-12 et L 244-3 du Code de la sécurité sociale (prescription délai de reprise)
  • Article L 243-7 du Code de la sécurité sociale (déroulement du contrôle de l’Urssaf)
  • Article. R 133-20 du Code de la sécurité sociale (remise automatique des majorations et pénalités)
  • Article L244-9 du Code de la sécurité sociale (décernement d’une contrainte)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 2 : droit à l’erreur, droit au contrôle
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