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Gérer le contrôle de mes cotisations sociales

Travailleurs non-salariés : à quoi s’attendre lors d’un contrôle de l’Urssaf ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les travailleurs indépendants sont tenus de verser leurs cotisations sociales à l’Urssaf. Pour évaluer leur montant, ils doivent remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Mais les informations de cette déclaration peuvent être contrôlées par l’organisme chargé du recouvrement (l’Urssaf). Comment ?


Déroulement du contrôle

Un contrôle Urssaf ? Pour contrôler l’exactitude des déclarations des travailleurs indépendants, l’Urssaf peut croiser ces déclarations avec les informations préalablement déclarées ou transmises par une autre administration.

Début du contrôle...


Suites du contrôle

Redressement ? Tout contrôle n’aboutit pas forcément à un redressement de vos cotisations et contributions sociales. A son issue, l’agent de contrôle vous adressera une lettre d’observations.

Contenu de la lettre d’observations...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’inspecteur Urssaf peut-il auditionner, dans le cadre du contrôle de mon entreprise, un salarié présent dans mes locaux mais appartenant à une autre entreprise ?

La réponse est négative : l’inspecteur ne peut pas entendre un salarié appartenant à une autre entreprise. Une telle audition constituerait un motif d’annulation du contrôle (et de l’éventuel redressement qui en résulterait).

Sources

  • Article L 243-7 du Code de la sécurité sociale (contrôle de l’Urssaf)
  • Article L 243-13 du Code de la sécurité sociale (durée du contrôle)
  • Articles L 612-12 et L 244-3 du Code de la sécurité sociale (prescription délai de reprise)
  • Article. R 133-20 du Code de la sécurité sociale (remise automatique des majorations et pénalités)
  • Article R 133-29-3 du Code de la sécurité sociale (application des majorations et pénalités)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 2 : droit à l’erreur, droit au contrôle
  • Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-14755 (absence de mention du point de départ du délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2018, n° 17-13409 (report du contrôle par l’inspecteur de l’Urssaf)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 20 septembre 2018, n° 17-24359 (audition du salarié d’un prestataire)
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