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Travail dissimulé : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Le travail dissimulé désigne un ensemble de pratiques, par lesquelles un employeur contrevient à ses obligations déclaratives, dans le but de dissimuler l’existence d’un emploi salarié. Il s’agit d’un « travail illégal » dont vous trouverez ici des illustrations concrètes qui vous permettront de cerner les situations qui, en cas de contrôle, peuvent être assimilées à du travail dissimulé, et dont la reconnaissance peut avoir des conséquences fâcheuses pour l’employeur…


Travail dissimulé : de quoi s’agit-il ?

Le « travail dissimulé ». Le Code du travail prévoit qu’il est interdit de dissimuler (totalement ou partiellement) une activité ou un emploi salarié, de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ou encore de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Une dissimulation d’activité...


Travail dissimulé : quelles sanctions ?

Des sanctions multiples et lourdes. Le travail dissimulé est très sévèrement réprimé : sont prévues des sanctions pénales, administratives, financières, sans compter les garanties accordées au salarié victime de travail dissimulé et la solidarité financière qui peut être opposée aux employeurs.

Qui constate les infractions...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le fait de procéder à une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) tardive peut-il constituer l’infraction de travail dissimulé ?

Oui. La jurisprudence a déjà considéré que le fait, pour l’employeur, de déclarer tardivement un salarié, peut être constitutif d’une dissimulation d’emploi salarié...

Cette décision visait une DPAE effectuée un mois après l’embauche du salarié concerné, après la survenance d’un accident du travail. Les juges ont considéré que ces faits constituaient une intention coupable.

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Sources

  • Articles L 8221-1 à L 8221-5 du Code du Travail (infractions constitutives de travail dissimulé)
  • Article L 8271-1-2 du Code du Travail (agents de contrôle)
  • Articles L 8222-1 et suivants et articles R 8222-1 et suivants du Code du Travail (obligation de vigilance)
  • Article L 8223-1 du Code du Travail (indemnité de 6 mois de salaire)
  • Articles L 8224-1 à L 8224-5 du Code du Travail (sanctions pénales)
  • Articles L 133-4-2 du Code de la Sécurité Sociale (sanctions administratives)
  • Article L 8272-1 et suivantes (sanctions administratives)
  • Article L 243-3-2 du Code de la Sécurité Sociale (solidarité du dirigeant)
  • Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, articles 105, 106, 107 et 110 (lutte contre le détachement illégal par les entreprises étrangères)
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 78
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 89 à 103
  • Circulaire n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l'attestation de vigilance
  • Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
  • Décret n° 2015-1237 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
  • Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  • Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
  • Décret 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
  • Directive n° 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mai 1995, n° 93-85460 (abstention volontaire d’introduire une demande d’inscription modificative au répertoire des métiers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 7 mars 2007, n° 06-80875 (entreprise de transport faisant circuler un camion dont le poids total excède le poids autorisé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 31 janvier 2006, n° 05-82014 (exercice d’une activité malgré un refus, notifié indirectement, d’immatriculation au répertoire des métiers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 8 février 2000, n° 99-82109 (réalisation de travaux de réparation de voitures, avec un matériel de professionnel, contre rétribution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 octobre 2006, n° 05-87436 (constitution d’une société à l’étranger, poursuivant la même activité sur le territoire français malgré une radiation du registre du commerce, sans réaliser les déclarations aux organismes de protection sociale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 25 mai 2004, n° 03-86282 (travaux d’entretien d’un domicile privé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 22 février 2000, n° 99-84643 (inscription volontaire d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement réalisé par le salarié pendant plusieurs années)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2006, n° 03-46593 (emploi d’une salariée étrangère, sous la subordination de son employeur de nationalité britannique, sans réalisation des déclarations aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale français)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 11 juillet 2013, n° 12-21554 (vérification documents cocontractant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 février 2013, n° 11-23738 (cumul indemnité de licenciement et indemnité pour travail dissimulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 février 2013, n° 11-23738 (cumul indemnité de licenciement et indemnité pour travail dissimulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2014, n° 12-85251 (DPAE effectuée tardivement).
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 11 février 2016, n° 15-10168 (pas de substitution des documents à demander par le donneur d’ordre)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2016, n° 10-30325 (cumul des indemnités forfaitaires « travail dissimulé » et des indemnités de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 16-10117 (travail dissimulé et intervention de proches indispensable à l’activité de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 28 mars 2017, n° 15-86985 (la déclaration annuelle d’activité n’est pas une DPAE)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 avril 2017, n° 15-22822 (non-cumul des indemnités forfaitaires « travail dissimulé » et des indemnités de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 décembre 2017, n° 16-26567 (la charte du cotisant contrôlé n’a pas à être remise en cas de recherche et constatation de travail dissimulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, du 22 décembre 2017, n° 13-25467 (remise en cause du formulaire de sécurité sociale des travailleurs détachés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-13541 (absence d’élément intentionnel et indemnité de travail dissimulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-13782 (absence d’élément intentionnel et indemnité de travail dissimulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-12171 (absence d’élément intentionnel et indemnité de travail dissimulé)
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