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Pour les professionnels du secteur du transport

Transporteurs de marchandises : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 01/06/2021 Dernière mise à jour : 01/06/2021

Un de vos clients vous fait part d’une réclamation concernant l’état de la marchandise livrée. Un autre se plaint des délais de livraison et vous demande une indemnisation. Comment faire face à ces situations ? Quelle est l’étendue de votre responsabilité ?


Une responsabilité découlant du contrat de commission de transport

Un principe. Le contrat de transport doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il doit mentionner les conditions d'enlèvement et de livraison de la marchandise (les délais, notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.

Un modèle de contrat ?...


Une responsabilité résultant du retard de livraison

Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.

Une indemnisation limitée ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 1231-1 du Code Civil (indemnisation en cas d’inexécution du contrat)
  • Article L 132-8 du Code de commerce (action directe du transporteur)
  • Articles L133-1 et suivants du Code de Commerce (responsabilité des transporteurs)
  • Articles L1432-1 et suivants du Code des Transports
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juillet 2016, n° 14-20906 (une faute non intentionnelle n’est pas une faute inexcusable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2016, n° 14-23137 (pas de responsabilité du transporteur pour avarie si l’expéditeur a chargé les marchandises dans le véhicule)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2016, n° 15-13999 (action directe en paiement-recours à la sous-traitance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 14-24018 et 15-17130 (responsabilité transporteur maritime-mission non terminée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-13384 (négligence fautive du transporteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2017, n° 16-12867 (pas de négligence fautive du transporteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 16-10596 (pas d’indemnisation totale-recours à la sous-traitance interdite par le contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 16-21227 (marchandises volées-constatations insuffisantes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 16-21284 (le voiturier est celui a effectué personnellement le transport)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 avril 2018, n° 17-12975 (absence de faute délibérée du transporteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 17-13030 (nullité de la clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2018, n° 17-15164 (chauffeur qui roule trop vite-client non responsable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2018, n° 17-17468 (téléviseurs volés-faute inexcusable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-17314 (palmiers morts-faute du chargeur et non du transporteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-26299 (photocopieurs volés-faute du transporteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-31683 (mobil-home qui heurte un pont-action hors délai du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 janvier 2019, n° 17-16604 (vol commis par des voleurs déguisés en policiers)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 18-11242 (pas d’action directe)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 septembre 2019, n° 18-12265 (pas de mauvais choix du véhicule)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-21164 (clause abusive et contrat de déménagement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-25552 (NP - délai de prescription applicable en cas de fraude au contrat de transport)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 17-31612 (NP - le transporteur qui n'a pas reçu d'instruction d'arrimage des caisses transportées n'a pas commis de faute inexcusable, car il ne pouvait pas avoir conscience de la probabilité du dommage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 17-31612 (problème de sangles)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 octobre 2020, n° 19-16206 (NP)(un transporteur qui laisse une remorque de marchandises sur un parking sans surveillance après avoir désolidarisé la remorque du véhicule qui la tracte est responsable de son vol)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 janvier 2021, n° 18-22782 (NP) (le transporteur terrestre qui n’a pas émis de réserves à la réception des marchandises peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que les pertes et avaries sont survenues pendant le transport maritime)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 25 novembre 2020, n°18-26387 (la société qui n’informe pas le transporteur de la valeur importante des colis transportés ne peut réclamer, en cas de vol de ceux-ci, une indemnisation intégrale de son préjudice)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-22706 (NP) (un contrat de sous-traitance qui ne porte que sur la manutention d’un transformateur électrique n’a pas à être soumis au délai de prescription d’un an prévu en matière de transport)
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