Transporteur routier : une capacité financière ?

Une inscription. Pour pouvoir exercer leur profession, les transporteurs routiers doivent s’inscrire au registre national des entreprises de transport par route : pour cela, ils doivent justifier d’une certaine capacité financière.

Quelle doit être la capacité financière d’un transporteur ? La condition relative à la capacité financière varie selon la flotte automobile du transporteur et la capacité de ses véhicules.

Concrètement. Cette condition est satisfaite lorsque le transporteur démontre qu’il dispose chaque année de capitaux et de réserves d’un montant au moins égal à :

• 1 500 € par véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris ;
• 9 000 € pour le premier véhicule excédant 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

À défaut de capitaux et de réserves suffisants, le transporteur peut présenter certaines garanties, accordées par des organismes financiers qui se portent caution pour lui. Ces garanties ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant de la capacité financière exigée pour son entreprise.

Transporteur routier : démontrer sa capacité financière

Avant le 1er novembre 2020. Le transporteur doit faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes (CAC), un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion et de comptabilité (AGA), les documents justifiant le respect de la condition relative à sa capacité financière.

Depuis le 1er novembre 2020 : lors de l’inscription initiale. Pour attester de sa capacité financière, le transporteur doit transmettre, lors de sa demande initiale d’inscription au registre, tous les documents justifiant qu’il dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

Depuis le 1er novembre 2020 : pour rester inscrit. Le transporteur doit communiquer à l’administration fiscale, les coordonnées complètes de son expert-comptable, de son CAC ou, du CGA ou de l’AGA chargé de la tenue de sa comptabilité, à l’occasion de la clôture de chaque exercice comptable.

Communication entre administrations. L’administration fiscale transmet ensuite les données reçues au service compétent du ministère des Transports pour qu’il puisse vérifier que la condition relative à la capacité financière est toujours respectée.

À défaut. Si l’administration fiscale ne transmet pas les coordonnées requises au service compétent du ministère des Transports, le préfet va contacter le transporteur pour lui demander de communiquer, dans un délai de 2 mois, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par son expert-comptable, son CAC ou, le CGA ou l’AGA, chargé de la tenue de sa comptabilité.

Depuis le 13 août 2022 : lors de l'inscription initale. Pour attester de sa capacité financière, le transporteur doit transmettre, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

À noter. Lors de la première année (celle de l'inscription au registre national des entreprises de transport par route), il est probable que le transporteur ne dispose pas de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Dans ce cas, l’administration accepte tous documents établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l’ACPR attestant de la capacité financière.

Transporteur routier : pour les micro-entreprises

Une particularité pour les micro-entrepreneurs. Ils ne sont pas tenus de déposer leurs comptes annuels. L’administration fiscale ne peut donc pas jouer son rôle de relais d’information auprès du service compétent du ministère des Transports.

Comment démontrer la capacité financière ? C’est pourquoi il est prévu que le micro-entrepreneur doit transmettre ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un CAC, un CGA ou une AGA, au préfet, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Transporteur routier : en cas de contrôle administratif

Conservation des documents. Les documents permettant de justifier du respect de la condition relative à la capacité financière doivent être conservés dans les locaux du transporteur pour être présentés à tout agent administratif habilité à réaliser des contrôles.

Sanctions. À défaut de transmission des documents, le préfet peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, suspendre l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.

Conséquences de la suspension. Dans cette hypothèse, le transporteur doit restituer ses titres de transport, l’autorisant à exercer son activité, à la Préfecture, dans un délai de 15 jours à compter de la suspension. S’il ne le fait pas, le préfet peut lui retirer son autorisation d’exercer et le radier du registre national des entreprises de transport par route.