Gérer le temps de travail effectif du personnel roulant

35 heures par semaine ? La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Toute heure accomplie au-delà de 35 heures constitue une heure supplémentaire.

Définition du temps de travail effectif. La définition du temps de travail effectif n’est pas spécifique au secteur d’activité. Le temps de travail effectif se définit toujours comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Application au secteur du transport routier de voyageurs. Le temps de travail des conducteurs comporte :

• des temps de conduite (qui ne peuvent pas, en principe, excéder 9 heures par jour) ;
• des temps de travaux annexes (tels que le nettoyage ou l’entretien mécanique du véhicule) ;
• des temps de disponibilité ou d’attente (sur le lieu de travail ou dans le véhicule).

Une durée maximale quotidienne de travail. En principe, la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures. Néanmoins, il est possible de l’augmenter pour le personnel roulant après avis du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des délégués du personnel. Dans ce cas, il est possible de la porter à 12 heures 1 fois par semaine, voire 2 fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si la durée hebdomadaire de travail est répartie sur au moins 5 jours.

Amplitude de la journée de travail. En principe, l’amplitude de travail d’un conducteur de transports de personnes ne peut excéder 12 heures (ou 18 heures lorsque plusieurs conducteurs composent l’équipage). Des dérogations sont toutefois admises, portant l’amplitude horaire à 14 heures, après avis du CSE et autorisation de l’inspecteur du travail.

Des durées maximales hebdomadaires de travail. La durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine, ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Pauses dans le transport public urbain de voyageurs. Le personnel roulant dont le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures bénéficie d’une coupure d’au moins 20 minutes. Cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins 5 minutes consécutives. Par conséquent, la coupure d'une durée de 20 minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures peut être fractionnée en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de 5 minutes.

Un accord de branche à vérifier ! En matière d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, l’accord de branche prévaut sur les accords d’entreprise. Un accord d’entreprise pourra néanmoins s’appliquer sur ces sujets, dès lors qu’il offrira des garanties au moins équivalentes à l’accord de branche.

Spécificités en Guadeloupe et en Martinique. Les règles européennes relatives à la durée maximale de conduite journalière (fixée, par principe, à 9 heures), aux pauses (en principe, 45 minutes après 4 heures de conduite) et aux repos journaliers et hebdomadaires ne s’appliquent pas aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par certains véhicules et notamment, depuis le 9 août 2020, aux véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers, circulant en Guadeloupe ou en Martinique.

Des règles préfectorales en Guadeloupe et en Martinique. Les conducteurs des véhicules de transport de voyageurs n'assurant pas des services réguliers qui circulent en Guadeloupe ou en Martinique peuvent être soumis à un temps maximal de conduite ininterrompue de 5h30, avant de bénéficier d’une pause, pendant certaines périodes de l’année. Ces périodes doivent être définies localement par arrêté préfectoral motivé. Ce même arrêté doit fixer la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure, ainsi que la durée minimale de chaque temps de pause en cas de fractionnement (au moins de 15 minutes).

Décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont mises en œuvre en matière de décompte de temps de travail pour les entreprises de transport routier de personnes non soumises aux règlements européens :

• concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus ;
• concernant l’installation et l’usage d’un appareil chronotachygraphe (aussi appelé « disque »), destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports publics et privés.

Précisions. La durée de travail effectuée par les salariés de ces entreprises est enregistrée, attestée et contrôlée :

• grâce à l’horaire de service, pour les services de transports interurbains de voyageurs à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
• et dans tous les autres cas, grâce à un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux.

Un récapitulatif ? La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif effectué par l’employeur de manière hebdomadaire et mensuel.

Nouveautés. Le format ainsi que les mentions du livret et des différents récapitulatifs seront définit ultérieurement par arrêté. Cet arrêté prévoira également :

• les conditions dans lequel le livret pourra être dématérialisé (format électronique) ;
• les modalités selon lesquelles les données électroniques du livret pourront être traitées par les :

• ○ officiers de police judiciaire ;
• ○ inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
• ○ fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
• ○ agents des douanes ;
• ○ agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.

Détention du livret… L’horaire de service ou le livret individuel de contrôle doit être impérativement détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. Ce document devra pouvoir être présenté à tout moment aux agents de contrôle mentionnés plus haut.

Décompte du temps de travail pour les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Les salariés détachés doivent impérativement, lorsqu’ils assurent un transport routier de voyageurs par un véhicule pouvant assurer au maximum le transport de 8 passagers en plus du conducteur, posséder au sein de ce véhicule un document mentionnant explicitement l’heure de début, de fin, ainsi que de la durée des différents travaux qu’ils effectuent.

Précisions. Ce document doit être présenté, sur support électronique ou papier, sur demande, à différentes autorités chargées de contrôler les éventuelles infractions de travail illégal (agents de l’inspection du travail, de l’Urssaf etc.) Le format de ce document sera défini prochainement par arrêté.

Gérer les heures supplémentaires du personnel roulant

Décompte des heures supplémentaires. En fonction des contraintes de l’activité, un salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires. Il s’agit des heures de travail excédant la durée légale. La 1ère heure supplémentaire correspond donc à la 36ème heure de travail hebdomadaire (se décomptant sur une semaine civile, c’est-à-dire du lundi 0h au dimanche 24h).

Quelle(s) contrepartie(s) aux heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux règles habituelles : elles donnent droit à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures, c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure, et de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire à partir de la 44ème heure.

Paiement des heures supplémentaires. Il est impératif que les heures supplémentaires (et leur paiement) apparaissent distinctement sur le bulletin de paie. Par exemple, il a déjà été jugé que le versement de frais de déplacement ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu importe que les montants correspondent. L’employeur doit donc payer les heures supplémentaires au salarié.

Mais aussi… Les heures supplémentaires peuvent donner droit à un repos compensateur lorsque les heures réalisées excèdent le contingent annuel d’heures supplémentaires. La durée de cette contrepartie en repos est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Exemple. 1 heure effectuée en dehors du contingent donne droit à 30 minutes de repos dans les entreprises de 20 salariés au plus et 1 heure de repos dans les entreprises de plus de 20 salariés.