Transmission de parts de sociétés : optimisez les droits de mutation !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Karine Lefray, Directrice de Bureau, EXPERTEAM CONSEILS
  • Dernière vérification de la fiche : 18/02/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 18/02/2020

Vous réfléchissez à passer la main et envisagez de transmettre les parts ou actions de votre société à vos enfants. Au-delà des modalités pratiques de mise en place de cette transmission, vous vous interrogez sur le coût fiscal au regard des droits de donation. Sachez qu’à ce sujet, une optimisation fiscale est possible…


Une transmission soumise aux droits de donations

Une donation imposable. Une donation portant sur des parts ou actions de sociétés sera effectivement soumise aux droits de mutation. La base de calcul retenue pour déterminer le montant des droits dus correspondra à la valeur vénale des biens transmis.

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Optimisez la transmission des parts ou actions de sociétés

Une exonération de droits d’enregistrement sous conditions ! Sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission (connu sous le nom de « pacte Dutreil »), vous bénéficiez d’une large exonération des droits d’enregistrement : sont ici visées, tant les transmissions par décès que les donations de titres de la société, qui bénéficient d’une exonération d’impôt de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur (sans limitation de montant !). Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis aux droits de mutation.

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