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Transmission de parts de sociétés : optimisez les droits de mutation !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Karine Lefray, Directrice de Bureau, EXPERTEAM CONSEILS.

Vous réfléchissez à passer la main et envisagez de transmettre les parts ou actions de votre société à vos enfants. Au-delà des modalités pratiques de mise en place de cette transmission, vous vous interrogez sur le coût fiscal au regard des droits de donation. Sachez qu’à ce sujet, une optimisation fiscale est possible…


Une transmission soumise aux droits de donations

Une donation imposable. Une donation portant sur des parts ou actions de sociétés sera effectivement soumise aux droits de mutation. La base de calcul retenue pour déterminer le montant des droits dus correspondra à la valeur vénale des biens transmis.

Déduire les dettes...


Optimisez la transmission des parts ou actions de sociétés

Une exonération de droits d’enregistrement sous conditions ! Sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission (connu sous le nom de « pacte Dutreil »), vous bénéficiez d’une large exonération des droits d’enregistrement : sont ici visées, tant les transmissions par décès que les donations de titres de la société, qui bénéficient d’une exonération d’impôt de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur (sans limitation de montant !). Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions sera soumise aux droits de mutation.

Un engagement du donateur...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire que seules les donations en pleine propriété pouvaient bénéficier de cette disposition particulière. Qu’en est-il exactement pour les donations en nue-propriété ?

Il est expressément prévu que cette optimisation fiscale bénéficie également aux donations avec réserve d’usufruit (dans le cadre des donations de titres, sachez toutefois que le bénéfice de cette exonération sera conditionné à la mention, dans les statuts, que les droits de vote de l’usufruitier sont limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices)...



Attention ! L’exonération partielle des droits de donation n’est pas cumulable avec la réduction de 50 % dans le cadre des donations en nue-propriété.

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Sources

  • Articles 776 bis et 777 du Code Général des Impôts (déduction du passif et tarif applicable)
  • Article 779 du Code Général des Impôts (abattement en ligne directe)
  • Article 790 B du Code Général des Impôts (abattement au profit des petits-enfants)
  • Articles 787 B, 787 C et 885 O bis du Code Général des Impôts (dispositif Dutreil)
  • Article 790 du Code Général des Impôts (réduction de 50 %)
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-10-20-40
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50
  • Réponse ministérielle De Courson, Assemblée Nationale, du 6 août 2013, n°21240
  • Réponse ministérielle Féron, Assemblée Nationale, du 2 août 2016, n° 72240 (titres émis lors d’une augmentation de capital)
  • Réponse ministérielle Moreau, Assemblée Nationale, du 7 mars 2017, n° 99759 (engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction)
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