Voir toutes nos fiches conseils
Transmettre mon entreprise

Transmission d'entreprise : payer les droits de mutation

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Karine Lefray, Directrice de Bureau, EXPERTEAM CONSEILS.

Dans le cadre de votre transmission de patrimoine, vous envisagez de « passer la main » et de transmettre, par donation, votre entreprise (entreprise individuelle ou parts ou actions de sociétés). Comme vous le savez, cette donation est normalement soumise aux droits de mutation : quelles sont les modalités de paiement de ces droits et qui doit les payer ?


Par principe, un paiement comptant par le donataire

Un paiement comptant… Les droits de donation sont normalement acquittés au comptant, au moment de l’enregistrement de l’acte de donation. Le paiement est normalement effectué en numéraire (il est admis, pour information, et sous réserve qu’ils soient d’un montant de 10 000 €, que ces droits de donation puissent être payés par remise d’œuvre d’art, d’objets de collection, de certains immeubles…).

… par le bénéficiaire de la donation...


Par exception, un paiement différé et fractionné

Une modalité particulière de paiement. Dans le cadre des donations d’entreprises, que la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts de sociétés, vous pouvez ne pas avoir à payer immédiatement ces droits de mutation (ce dispositif s’applique également en cas de transmission par décès).

Un paiement différé, puis fractionné...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

La prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue-t-elle pas, en elle-même, une nouvelle donation ?

Cette question a été tranchée par l’administration : il a été effectivement précisé que la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une nouvelle libéralité : elle n’est donc pas taxable.

Une donation de titres d’une société holding peut-elle bénéficier du paiement différé et fractionné ?

L’administration précise que l’activité financière des sociétés holding les exclut normalement du bénéfice du paiement différé et fractionné...

Cela étant, pour autant que l’ensemble des conditions requises soient respectées, il est admis qu’une donation portant sur des parts d’une société holding animatrice effective de son groupe ouvre droit à cette modalité de paiement. Cela suppose donc que la société assure, outre la gestion des titres de participation, des prestations de services auprès de ses filiales (prestations de direction, de gestion, etc.).

Lire la suite

Sources

  • Article 1705 du Code Général des Impôts (solidarité de paiement)
  • Articles 1717 et suivants du Code Général des Impôts (paiement différé et fractionné)
  • Articles 397 A, 401 et 404 GA à 404 GD de l’annexe III du Code Général des Impôts (paiement différé et fractionné)
  • BOFiP-Impôts- BOI-ENR-DG-50-10 et 50-20-50
  • Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du Code Général des Impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
  • Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Lire la suite