Transmission d'entreprise : payer les droits de mutation

Dans le cadre de votre transmission de patrimoine, vous envisagez de « passer la main » et de transmettre, par donation, votre entreprise (entreprise individuelle ou parts ou actions de sociétés). Comme vous le savez, cette donation est normalement soumise aux droits de mutation : quelles sont les modalités de paiement de ces droits et qui doit les payer ?

Par principe, un paiement comptant par le donataire

Un paiement comptant… Les droits de donation sont normalement acquittés au comptant, au moment de l’enregistrement de l’acte de donation. Le paiement est normalement effectué en numéraire (il est admis, pour information, et sous réserve qu’ils soient d’un montant de 10 000 €, que ces droits de donation puissent être payés par remise d’œuvre d’art, d’objets de collection, de certains immeubles…).

… par le bénéficiaire de la donation...

Par exception, un paiement différé et fractionné

Une modalité particulière de paiement. Dans le cadre des donations d’entreprises, que la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts de sociétés, vous pouvez ne pas avoir à payer immédiatement ces droits de mutation (ce dispositif s’applique également en cas de transmission par décès).

Un paiement différé, puis fractionné...