Voir toutes nos fiches conseils
Transmettre mon entreprise

Transmission d'entreprise : optimisez les droits de mutation !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Karine Lefray, Directrice de Bureau, EXPERTEAM CONSEILS.

Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants. Comme toute donation, cette transmission sera soumise aux droits d’enregistrement. Quel sera le montant de ces droits ? Existe-t-il des moyens d’alléger le coût fiscal de cette transmission, au regard de ces droits de mutation ?


Une transmission soumise aux droits de donations

Une donation imposable. Que vous donniez des parts ou actions de sociétés ou que vous transmettiez une entreprise individuelle, cette donation sera effectivement soumise aux droits de mutation. La base de calcul retenue pour déterminer le montant des droits dus correspondra à la valeur vénale des biens transmis.

Déduire les dettes...


Optimisez la transmission d’une entreprise individuelle

Avantage fiscal. Une exonération fiscale est susceptible de s’appliquer en cas de donation des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Combien ...

Sources

  • Articles 776 bis et 777 du Code Général des Impôts (déduction du passif et tarif applicable)
  • Article 779 du Code Général des Impôts (abattement en ligne directe)
  • Articles 787 B, 787 C, 790 et 885 O bis du Code Général des Impôts (dispositif Dutreil)
  • Article 790 du Code Général des Impôts (réduction de 50 %)
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-10-20-40
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50
  • Réponse ministérielle De Courson, Assemblée Nationale, n° 21240 du 6 août 2013
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 septembre 2013, n° 12-21140 (aucune condition d’exploitation de l’entreprise transmise n’est exigée)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 10 janvier 2013, n° 11-03410 (poursuivre l’exploitation n’implique pas systématiquement l’exercice personnelle d’une activité professionnelle)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 8 septembre 2015, n° 13-00609 (l’exercice de l’activité n’a pas à être nécessairement exercée à titre principal)
  • Avis du 27 décembre 2017 relatif à l’application des articles L 314-6 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
  • Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (article 40)
Lire la suite