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Transmission de documents à l’administration : des conséquences en matière de RGPD

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans la vie d’une entreprise, il arrive fréquemment qu’un organisme administratif lui réclame des documents auxquels il peut légalement accéder : il est alors appelé « tiers autorisé ». Quelles conséquences cela a-t-il au regard du RGPD ?


Transmission de documents à l’administration : le point sur la notion de « tiers autorisé » et de « RGPD »

Qu’est-ce qu’un tiers autorisé ? Un « tiers autorisé » est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une Loi l'y autorise expressément.

Exemples…


Transmission de documents à l’administration : la protection du RGPD

Tiers autorisé + RGPD : quelles conséquences ? Lorsqu’un « tiers autorisé » sollicite la communication d’un document, il va prendre connaissance de données à caractère personnel protégées par le RGPD. Dans ce cas, au regard de cette règlementation particulière, de quoi faut-il s’assurer ?

Réponse de la CNIL...