Parce que les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL sont désormais soumis aux cotisations sociales, pour leur part qui excède 10 % du capital social, la question se pose nécessairement de savoir s’il n’apparaît pas opportun de transformer sa SARL en SAS. Ce choix mérite toutefois d’être étudié avec précision, pour éviter toute déconvenue collatérale… Faisons le point sur les motivations et les modalités de transformation d’une SARL en SAS.
Transformer une SARL en SAS : pourquoi ?
Plusieurs raisons. Le choix de transformer la structure juridique de votre activité peut reposer sur des motivations différentes qui dépendront évidemment des circonstances particulières propres à votre situation : il peut s’agir de transformer une SARL en SAS à la faveur de l’arrivée de nouveaux investisseurs, pour modifier les modalités de la gouvernance de la société, pour adapter les règles de fonctionnement dans la mesure où la SAS offre une plus grande liberté dans ce domaine, etc.
Dont une qui est récurrente ces derniers temps…
Transformer une SARL en SAS : comment ?
Une procédure précise. Vous avez fait le choix de transformer votre SARL en SAS : cette transformation suppose de respecter une procédure et un formalisme précis. La première chose à faire, en tout état de cause, sera de consulter les statuts de la SARL qui peuvent contenir des modalités relatives à la transformation de la société.
Voici la marche à suivre...
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