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Gérer le contrôle URSSAF

Transaction sociale avec la MSA

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez été contrôlé par la caisse de la MSA, qui vérifie les paiements de vos cotisations sociales. Vous êtes en désaccord avec l’organisme de recouvrement et souhaitez proposer une solution pour entériner cette affaire. Le pouvez-vous ? Comment ?


L’objet de la transaction sociale

Une transaction… Une transaction est un contrat visant à mettre un terme à une contestation existante ou à prévenir une contestation à venir et par laquelle chaque signataire doit faire des concessions.

… sociale ?...


La mise en œuvre de la transaction sociale

Quand ? Lorsque l’administration vous envoie une mise en demeure de régler des sommes, vous disposez d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. C’est à ce moment que la proposition de transaction peut intervenir. Mais qui doit être l’initiateur de la demande à l’initiative de cette proposition ?

Qui ?...

Sources

  • Article L 725-26 du Code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale