Taxe sur les nuisances sonores aériennes : pour qui ? Par qui ?

Une taxe pour les exploitants d’aéroports… La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d’aéroports, qu’ils soient publics ou privés.

…qui remplissent certaines conditions. Les exploitants concernés sont ceux pour lesquels :

• le nombre annuel des mouvements d'avions de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes ;
• ou le nombre annuel des mouvements d'aéronefs (avions, hélicoptères, etc.) de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aéroport possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aéroport présentant les caractéristiques définis au premier point.

Qui paie ? La taxe est payée par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports.

Des exceptions. Elle ne s'applique pas :

• aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;
• aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.

Terme de l’exploitation. Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, un transfert du solde de cette taxe est assuré directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome. 2 situations sont alors possibles :

• lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant ;
• lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant.

De même, lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, si le solde de la taxe est positif, il doit être affecté aux exploitants des aérodromes pour le financement des aides aux riverains destinées à atténuer les nuisances sonores liées aux transports aériens.

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?

Des groupes ? Les aéroports concernés par cette taxe, sont classés en 3 groupes :

• groupe 1 : aéroports de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly ;
• groupe 2 : aéroport de Toulouse-Blagnac ;
• groupe 3 : tout autre aéroport qui dépasse les seuils relatifs au nombre annuel de mouvements d’avions dont la masse au décollage excède un certain tonnage.

Une fourchette de tarif. Le tarif de la taxe est différent selon l’aéroport concerné. Toutefois, il est nécessairement compris entre :

• 20 € et 40 € pour le 1er groupe ; à compter du 1er avril 2022, le montant de 40 € est rehaussé à 75 €.
• 10 € et 20 € pour le 2nd groupe ;
• 0 € et 10 € pour le 3ème groupe.

Pour 2022. A compter du 1er avril 2022, les tarifs de la taxe sont les suivants :

Un calcul. Le calcul du montant de cette taxe s’appuie sur le groupe acoustique de l’avion. Il est également appliqué un coefficient de modulation, propre à chaque groupe acoustique, qui tient compte de l’heure de décollage de l’avion.

A quoi servent les fonds collectés ? Le produit de la taxe est affecté :

• au financement des aides versées aux riverains des aéroports ;
• dans la limite des 2/3 du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des emprunts qu’elles ont contractés ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : comment ?

Périodicité. Les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe doivent être déclarés tous les mois, ou tous les trimestres si le montant de taxe dû au titre du 1er mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, au plus tard le dernier jour du 2ème mois qui suit la période mensuelle ou trimestrielle visée par la déclaration.

Une déclaration en ligne. La déclaration doit être faite par la compagnie aérienne (ou par le propriétaire de l’avion) sur le portail en ligne « Espace Taxes Aéronautiques », sur le site : taxes-aeronautiques.sigp.aviation-civile.gouv.fr

Un paiement. Pour le moment, le paiement de la taxe ne peut se faire que par télépaiement.