Voir toutes nos fiches conseils
Appréhender le recouvrement forcé

Tout savoir sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsqu’une entreprise (ou un particulier) n’acquitte pas spontanément un impôt, une amende, une facture, etc., l’administration a la possibilité de procéder à son recouvrement forcé. A cet effet, elle dispose d’un outil unique : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). De quoi s’agit-il ?


La saisie administrative à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ?

Un outil... La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un outil permettant notamment à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de procéder au recouvrement forcé des sommes qui leur sont dues (par exemple les impôts), mais qui n’ont pas été spontanément payées par le contribuable.

… de remplacement…


La saisie administrative à tiers détenteur : comment ça marche ?

Préalable. Rappelons-le, la saisie administrative à tiers détenteur est un outil permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une somme impayée. Avant de mettre en œuvre une telle procédure, l’administration doit tenter de recouvrer les montants qui lui sont dus de façon amiable.

Mise en demeure…

Sources

  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 73)
  • Article L 262 du Livre des procédures fiscales
  • Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
  • Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
  • Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur
  • Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 204)
Lire la suite